Axe société · Justice
Rétablir des peines minimales obligatoires (« peines planchers »).
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Conservateur » de l'axe société ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
Des peines minimales d'emprisonnement, dites « peines planchers », ont été introduites en 2007 pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, puis étendues en 2011 à certaines infractions commises par des personnes jamais condamnées auparavant. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines les a supprimées. En juin 2025, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi d'Éric Ciotti visant à les rétablir pour les crimes et délits commis contre les forces de l'ordre et les pompiers. Une proposition de loi reprenant ce dispositif a été déposée au Sénat le 28 octobre 2026, et sa discussion en séance publique est prévue le 10 décembre 2026.
- Source : Assemblée nationale : rapport n° 1586 de Brigitte Barèges (commission des lois) sur la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, 17 juin 2025
- Source : Assemblée nationale : dossier législatif « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers », 17 juin 2025
- Source : Sénat : dossier législatif « Peines planchers pour les crimes et délits », 18 novembre 2026
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Entre 2007 et 2014, les peines planchers auraient conduit à des peines de prison ferme plus lourdes pour les récidivistes et auraient eu un effet dissuasif, selon une étude de l'Institut des politiques publiques publiée en 2024.
Avancé par Brigitte Barèges, députée UDR, rapporteure de la proposition de loi n° 1410 (juin 2025) · assemblee-nationale.fr, 17 juin 2025
La hausse des violences contre les forces de l'ordre et les pompiers s'expliquerait par un sentiment d'impunité et une crainte insuffisante de la sanction, que des peines minimales viendraient corriger.
Avancé par Laurent Castillo, sénateur, et plusieurs de ses collègues (exposé des motifs de la proposition de loi n° 124, octobre 2026) · senat.fr, 28 octobre 2026
Contre la mesure
L'efficacité des peines planchers serait contestable et leur automaticité rigide afficherait une sévérité sans garantir de résultat.
Avancé par Guillaume Kasbarian, député EPR, en commission des lois (juin 2025) · assemblee-nationale.fr, 17 juin 2025
Des rapports de l'Inspection générale de la justice et du Sénat auraient montré que ces peines n'avaient pas fait baisser la récidive et pouvaient être contre-productives.
Avancé par Emmanuel Duplessy, député Écologiste et social, en commission des lois (juin 2025) · assemblee-nationale.fr, 17 juin 2025
Les positions sourcées
12 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (12)
« Nous rétablirons des peines planchers pour les auteurs récidivistes de ces mêmes infractions, avec des planchers augmentant à chaque nouvelle récidive »
Programme · UPR : programme présidentiel 2022 de François Asselineau (président de l'UPR) · 15 février 2022 · upr.frPour les récidivistes d'atteintes violentes aux personnes (et de certains délits). François BayrouMoDem
« Donc premièrement, peines minimales quand il le faut, deuxièmement, amélioration des circonstances aggravantes de telle sorte qu’il soit clair aux yeux de tous »
Déclaration · Assemblée nationale : compte rendu de la première séance du mardi 3 juin 2025 (questions au gouvernement) · 3 juin 2025 · assemblee-nationale.frPremier ministre, après les violences du 31 mai 2025 ; il reprend la proposition du garde des Sceaux d'inscrire des peines minimales dans la loi. « peines minimales obligatoires pour les récidivistes et pour les crimes et délits les plus graves »
Déclaration · franceinfo : VRAI OU FAKE. Pourquoi les propositions de Xavier Bertrand sont actuellement infaisables · 23 septembre 2021 · franceinfo.frProposition de sa campagne pour la présidentielle 2022, citée entre guillemets par franceinfo ; il envisageait une révision constitutionnelle pour la rendre possible. Éric CiottiUDR
« l’article unique prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté »
Texte déposé · Assemblée nationale : proposition de loi n° 1410 visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frTexte présenté par Éric Ciotti et les membres du groupe UDR ; peines planchers limitées aux crimes et délits contre les forces de l'ordre et les pompiers. Gérald DarmaninÉtiquette non établie
« Autre proposition du garde des Sceaux : la création de peines minimales. « C’est encore plus dur que les peines planchers puisque les peines planchers, c’était que pour la récidive. Là, il s’agit du premier acte », a-t-il détaillé. »
Déclaration · Public Sénat : Heurts à Paris : Gérald Darmanin souhaite la création d'une infraction qui permette de lutter contre les attroupements collectifs · 4 juin 2025 · publicsenat.frQuestions d'actualité au Sénat ; il a ensuite présenté le projet de loi SURE (juillet 2025). « Réinstaurer et élargir les peines planchers pour toute agression contre policiers, gendarmes, pompiers, enseignants, soignants. »
Programme · Debout la France (parti présidé par Nicolas Dupont-Aignan) : projet « Justice » · 12 octobre 2026 · debout-la-france.fr « Rétablir les peines planchers pour que tout criminel et délinquant aient une sanction. »
Programme · M la France — programme présidentiel 2022 de Marine Le Pen (22 mesures) · 5 février 2022 · mlafrance.fr « rétablir les peines planchers pour les récidivistes »
Programme · Nouvelle Énergie : programme pour 2027, Sécurité · 17 novembre 2026 · unenouvelleenergie.frProgramme du parti présidé par David Lisnard (date de consultation de la page) ; mesure limitée aux récidivistes. « Édouard Philippe est-il pour les peines planchers ? Oui. Édouard Philippe veut des peines minimales et certaines pour les infractions les plus graves »
Programme · Programme présidentiel 2027 d'Édouard Philippe (avecedouard / edouardphilippe.fr) : Justice · 18 novembre 2026 · edouardphilippe.frPeines planchers pour les violences graves, notamment contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. « Il convient donc de réinstaurer les peines planchers et de généraliser les sanctions dès la première infraction. »
Programme · Les Patriotes (parti présidé par Florian Philippot) : « Les grandes orientations pour un projet patriote », édition 2026-2027 (PDF) · 30 septembre 2026 · les-patriotes.fr « Je prends un exemple : si aujourd’hui les peines minimales existent, leur application dépend du juge. Je veux qu’elles soient désormais obligatoires et, grâce à cette charte, elles le seront. »
Déclaration · Les Républicains (entretien au Figaro) : « En France, la seule cour suprême, c'est le peuple. Je lui donnerai le dernier mot » · 2 septembre 2026 · republicains.frEntretien au Figaro reproduit sur le site des Républicains. Éric ZemmourREC
« moi ce que je propose ce sont des peines planchers pour imposer un minimum de peine à un délinquant »
Déclaration · franceinfo : Présidentielle 2027 : Eric Zemmour souhaite supprimer 800 000 postes dans la fonction publique · 12 novembre 2026 · franceinfo.frÉmission spéciale « Nos services publics » de franceinfo, 12 novembre 2026.
Non documenté (48) : Nathalie Arthaud, Gabriel Attal, Clémentine Autain, Jordan Bardella, Delphine Batho, Olivier Becht, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Philippe Brun, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Christian Collovati, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, François Hollande, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, Emmanuel Macron, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Emmanuel Maurel, Jean-Luc Mélenchon, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Gilles Platret, Natacha Polony, Teddy Riner, Erwan Rohou, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Ségolène Royal, François Ruffin, Serge Tinland, Marine Tondelier, Boris Vallaud, Laurent Wauquiez.