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Axe société · Justice

Rétablir des peines minimales obligatoires (« peines planchers »).

Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Conservateur » de l'axe société ; être contre rapproche du pôle opposé.

Où en est-on ?

Des peines minimales d'emprisonnement, dites « peines planchers », ont été introduites en 2007 pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, puis étendues en 2011 à certaines infractions commises par des personnes jamais condamnées auparavant. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines les a supprimées. En juin 2025, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi d'Éric Ciotti visant à les rétablir pour les crimes et délits commis contre les forces de l'ordre et les pompiers. Une proposition de loi reprenant ce dispositif a été déposée au Sénat le 28 octobre 2026, et sa discussion en séance publique est prévue le 10 décembre 2026.

Les arguments avancés

Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.

Pour la mesure

  • Entre 2007 et 2014, les peines planchers auraient conduit à des peines de prison ferme plus lourdes pour les récidivistes et auraient eu un effet dissuasif, selon une étude de l'Institut des politiques publiques publiée en 2024.

    Avancé par Brigitte Barèges, députée UDR, rapporteure de la proposition de loi n° 1410 (juin 2025) · assemblee-nationale.fr, 17 juin 2025

  • La hausse des violences contre les forces de l'ordre et les pompiers s'expliquerait par un sentiment d'impunité et une crainte insuffisante de la sanction, que des peines minimales viendraient corriger.

    Avancé par Laurent Castillo, sénateur, et plusieurs de ses collègues (exposé des motifs de la proposition de loi n° 124, octobre 2026) · senat.fr, 28 octobre 2026

Contre la mesure

  • L'efficacité des peines planchers serait contestable et leur automaticité rigide afficherait une sévérité sans garantir de résultat.

    Avancé par Guillaume Kasbarian, député EPR, en commission des lois (juin 2025) · assemblee-nationale.fr, 17 juin 2025

  • Des rapports de l'Inspection générale de la justice et du Sénat auraient montré que ces peines n'avaient pas fait baisser la récidive et pouvaient être contre-productives.

    Avancé par Emmanuel Duplessy, député Écologiste et social, en commission des lois (juin 2025) · assemblee-nationale.fr, 17 juin 2025

Les positions sourcées

12 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.

Pour Pour (12)

Non documenté (48) : Nathalie Arthaud, Gabriel Attal, Clémentine Autain, Jordan Bardella, Delphine Batho, Olivier Becht, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Philippe Brun, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Christian Collovati, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, François Hollande, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, Emmanuel Macron, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Emmanuel Maurel, Jean-Luc Mélenchon, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Gilles Platret, Natacha Polony, Teddy Riner, Erwan Rohou, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Ségolène Royal, François Ruffin, Serge Tinland, Marine Tondelier, Boris Vallaud, Laurent Wauquiez.