Axe société · IVG
Inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l'IVG.
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Progressiste » de l'axe société ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
La mesure est déjà en vigueur. Depuis la révision constitutionnelle du 8 mars 2024, l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Le Parlement réuni en Congrès à Versailles avait adopté ce texte le 4 mars 2024, par 780 voix contre 72.
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Les partisans de l'inscription avançaient qu'elle protège les femmes contre une éventuelle remise en cause future de l'IVG par une simple loi.
Avancé par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2024 · lcp.fr, 25 janvier 2024
Ils y voyaient aussi un message adressé au reste du monde, présentant la France comme un pays de référence en matière de droits humains.
Avancé par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale, le 4 mars 2024 · lcp.fr, 4 mars 2024
Contre la mesure
Les opposants jugeaient la révision inutile, l'IVG n'étant selon eux pas menacée en France.
Avancé par Emmanuelle Ménard, députée non inscrite, à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2024 · lcp.fr, 25 janvier 2024
Ils estimaient que la Constitution n'a pas vocation à énumérer des droits sociaux et sociétaux.
Avancé par Gérard Larcher, président du Sénat, en janvier 2024 · lcp.fr, 25 janvier 2024
Les positions sourcées
17 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (14)
« Inscrire ce droit dans notre Constitution, c’est fermer la porte au tragique du passé et à son long cortège de souffrances et de douleurs »
Déclaration · Assemblée nationale, compte rendu du Congrès du Parlement : discours de Gabriel Attal, Premier ministre (4 mars 2024) · 4 mars 2024 · assemblee-nationale.frDiscours de présentation du projet de loi constitutionnelle devant le Congrès ; Premier ministre, il ne votait pas. Il avait déjà annoncé cette inscription dans sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024. Clémentine AutainL'Après
« sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. »
Vote · Congrès du Parlement – compte rendu de la séance du 4 mars 2024 (scrutin public, annexe au procès-verbal) · 4 mars 2024 · assemblee-nationale.frVote « pour » au Congrès (alors député) ; nom figurant dans la liste des votes « pour » de l'annexe au procès-verbal. « Scrutin public n°3289 sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3289 (16e législature, 30 janvier 2024) · 30 janvier 2024 · assemblee-nationale.fr Olivier BechtÉtiquette non établie
« Scrutin public n°1 sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. »
Vote · Congrès du Parlement : scrutin public n°1 (4 mars 2024) · 4 mars 2024 · assemblee-nationale.frOlivier Becht figure parmi les votes « pour » du groupe Renaissance au Congrès de Versailles. Texte adopté par 780 voix contre 72 (50 abstentions). « Je leur demande de voter pour que le droit à l'avortement, que tout ce qui est contenu dans la loi Veil soit sanctuarisé, protégé dans la Constitution »
Déclaration · franceinfo : IVG dans la Constitution : Xavier Bertrand demande aux sénateurs LR "de voter pour" le texte, en l'état · 28 février 2024 · franceinfo.frAppel aux sénateurs LR avant le vote du Sénat du 28 février 2024 ; il souhaitait un vote conforme. Éric CiottiUDR
« Scrutin public n°3289 sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3289 du 30 janvier 2024 · 30 janvier 2024 · assemblee-nationale.frÉric Ciotti figure parmi les 40 députés LR ayant voté pour. Adopté par 493 voix contre 30. « l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3289 · 30 janvier 2024 · assemblee-nationale.frPremière lecture à l'Assemblée nationale (16e législature) ; texte adopté définitivement par le Congrès le 4 mars 2024. « sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. »
Vote · Congrès du Parlement, compte rendu intégral de la séance du 4 mars 2024 (annexe : scrutin public) · 4 mars 2024 · questions.assemblee-nationale.frMarine Le Pen figure parmi les « Pour » du groupe Rassemblement national au Congrès (adopté par 780 voix contre 72) ; elle avait aussi voté pour à l'Assemblée le 30/01/2024 (scrutin n°3289). « Le sceau de la République scelle aujourd’hui un long combat pour la liberté, celle pour toutes les femmes de pouvoir recourir à l'interruption volontaire de grossesse. »
Déclaration · Élysée : Le droit de recourir à l'IVG dans la Constitution, cérémonie de scellement · 8 mars 2024 · elysee.frProjet de loi constitutionnelle déposé au nom du Président de la République, adopté par le Congrès le 4 mars 2024. « la constitutionnalisation du droit à l’avortement, portée notamment par une proposition de loi de Mathilde Panot, est une conquête »
Programme · L'Avenir en commun, programme de la Nouvelle France (édition 2026) – Partie 3, chapitre 3 · 6 novembre 2026 · melenchon2027.frLa liberté de recourir à l'IVG a été inscrite dans la Constitution en mars 2024 ; le programme salue cette inscription. « Scrutin public n°3289 sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3289 (16e législature, 30 janvier 2024) · 30 janvier 2024 · assemblee-nationale.fr « sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. »
Vote · Congrès du Parlement – compte rendu de la séance du 4 mars 2024 (scrutin public, annexe au procès-verbal) · 4 mars 2024 · assemblee-nationale.frVote « pour » au Congrès (alors député) ; nom figurant dans la liste des votes « pour » de l'annexe au procès-verbal. François RuffinDebout !
« sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. »
Vote · Congrès du Parlement – compte rendu de la séance du 4 mars 2024 (scrutin public, annexe au procès-verbal) · 4 mars 2024 · assemblee-nationale.frVote « pour » au Congrès (alors député) ; nom figurant dans la liste des votes « pour » de l'annexe au procès-verbal. « l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3289 · 30 janvier 2024 · assemblee-nationale.frPremière lecture à l'Assemblée nationale (16e législature) ; texte adopté définitivement par le Congrès le 4 mars 2024.
Contre Contre (2)
« Il faut oser le dire: la constitutionnalisation de l’avortement est une aberration politique et juridique. »
Déclaration · Site officiel de Marion Maréchal : Tribune (Le Figaro) – Graver l’IVG dans la Constitution, ce serait condamner le principe même de limites · 25 novembre 2022 · marionmarechal.infoTribune publiée dans Le Figaro lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle de novembre 2022. « sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse »
Vote · Sénat : scrutin n°136 du 28 février 2024 · 28 février 2024 · senat.frBruno Retailleau figure parmi les 41 sénateurs LR ayant voté contre. Article unique adopté par 267 voix contre 50.
Abstention Abstention (1)
« l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale, scrutin public n° 3289 (16e législature), 30 janvier 2024 · 30 janvier 2024 · assemblee-nationale.frNicolas Dupont-Aignan s'est abstenu ; projet adopté par 493 voix contre 30 (23 abstentions). Au Congrès du 4 mars 2024 (adopté par 780 voix contre 72), il figure parmi les non-votants. Le résultat du vote a fait avancer la mesure : l’abstention compte pour moitié dans ce sens.
Non documenté (43) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, François Bayrou, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Philippe Brun, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, François Hollande, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, David Lisnard, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Emmanuel Maurel, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Teddy Riner, Erwan Rohou, Ségolène Royal, Serge Tinland, Marine Tondelier, Laurent Wauquiez, Éric Zemmour.