Axe société · Justice
Juger les mineurs de 16 ans et plus comme des majeurs (fin de l'« excuse de minorité »).
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Conservateur » de l'axe société ; être contre rapproche du pôle opposé.
Les positions sourcées
25 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (10)
« Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Gabriel Attal a voté pour. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Il prévoit également de "suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs récidivistes" et de "mettre fin à l'excuse de minorité". »
Programme · franceinfo : Législatives 2024 : "big bang de l'autorité" à l'école, suppression du droit du sol... Jordan Bardella a présenté le programme pour le RN · 24 juin 2024 · franceinfo.frProgramme du RN pour les législatives de 2024, présenté par lui. Olivier BechtÉtiquette non établie
« Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Olivier Becht a voté pour. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « J’acterai aussi le rajeunissement de la délinquance, en ramenant la majorité pénale à 15 ans. A cet âge, on encourra la même peine que les adultes »
Déclaration · Nous France : La sécurité à nouveau – Discours de Saint-Quentin · 20 septembre 2021 · nousfrance.frProposition plus forte que la mesure (majorité pénale à 15 ans). Éric CiottiUDR
« Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Éric Ciotti a voté pour. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Abroger l’ordonnance de 1945 concernant la justice des mineurs. Baisser la majorité pénale à 16 ans. »
Programme · Debout la France : projet « Justice » · 12 octobre 2026 · debout-la-france.fr « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Marine Le Pen a voté pour. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Nous voulons abaisser la majorité pénale à 16 ans, inverser le principe de l’excuse de minorité dès 13 ans »
Programme · Nouvelle Énergie : programme, Sécurité · 18 novembre 2026 · unenouvelleenergie.frPage de programme non datée (consultée le 18 novembre 2026). « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Laurent Wauquiez a voté pour. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). Éric ZemmourREC
« Peines plancher et loi anti-casseurs. Fin des aménagements de peine et de l’excuse de minorité. »
Programme · Éric Zemmour : Nos priorités pour les Français · 18 novembre 2026 · ericzemmour.frSite de campagne 2027 (date de publication non indiquée ; page consultée le 18 novembre 2026).
Contre Contre (12)
Clémentine AutainL'Après
« Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Clémentine Autain a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Delphine Batho a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Philippe Brun a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Préserver la spécificité de la justice des mineurs en maintenant l’équilibre entre protection et sanction propre au juge des enfants et abroger la loi Attal de 2025. »
Programme · Projet socialiste (Parti socialiste) : « Être en sécurité(s) » · 25 juin 2026 · projet-socialiste.frProjet du Parti socialiste adopté par les militants le 25 juin 2026 ; Olivier Faure est premier secrétaire du PS. La loi Attal du 23 juin 2025 a notamment durci le régime pénal des mineurs. « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Jérôme Guedj a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. François Hollande a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Scrutin public n°805 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°805 du 13/02/2025 · 13 février 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°805 (2025-02-13) : adopté par 125 voix pour, 58 contre et 0 abstention. Emmanuel Maurel a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Revenir sur toutes les mesures qui alignent la justice des mineurs sur celle des adultes, rétablir les principes de l’ordonnance de février 1945 de primauté de l’action éducative sur l’action répressive »
Programme · L'Avenir en commun, programme de la Nouvelle France (édition 2026) – Partie 3, chapitre 2 · 6 novembre 2026 · melenchon2027.frProgramme présidentiel 2027 du candidat Jean-Luc Mélenchon (LFI). « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Sandrine Rousseau a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). François RuffinDebout !
« Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. François Ruffin a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel). « Réaffirmer le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineur·es délinquants. »
Programme · Les Écologistes : « Pour une prospérité écologique », programme pour 2027 (juillet 2026), publié sur le site de Marine Tondelier · 15 juillet 2026 · marinetondelier.frProgramme du parti dont Marine Tondelier est secrétaire nationale, publié sur son site de campagne. Le programme propose aussi de « maintenir l’irresponsabilité pénale à 13 ans » et de conserver la double compétence du juge des enfants. Son livret de campagne « Enfance » propose aussi de porter l'âge de la responsabilité pénale à 14 ans « en préservant l’excuse de minorité ». « Scrutin public n°1624 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1624 du 13/05/2025 · 13 mai 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°1624 (2025-05-13) : adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Boris Vallaud a voté contre. La proposition de loi Attal permet notamment d'écarter plus facilement l'« excuse de minorité » (atténuation de peine) pour les mineurs de plus de seize ans (texte comportant d'autres mesures ; disposition censurée ensuite par le Conseil constitutionnel).
Nuancé Position nuancée (3)
Gérald DarmaninÉtiquette non établie
« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires »
Texte déposé · Proposition de loi n° 448 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Assemblée nationale) · 15 octobre 2024 · assemblee-nationale.frCosignataire, alors député, de la proposition de loi de Gabriel Attal. Exception à l'excuse de minorité limitée aux mineurs de plus de 16 ans récidivistes pour des faits graves. « Pour le trafic de drogue, oui. Édouard Philippe veut lever l’excuse de minorité pour les faits liés au narcotrafic et créer la comparution immédiate des mineurs pour ces infractions. »
Programme · Programme d'Édouard Philippe (Avec Édouard 2027) : Justice · 18 novembre 2026 · edouardphilippe.frLevée limitée aux faits liés au narcotrafic. « Il faut également en finir avec l’excuse automatique de minorité. La responsabilité doit primer et l’excuse de minorité ne doit s’appliquer qu’à la condition que le juge la motive spécialement. »
Programme · Les Patriotes : Projet pour la France (2026) · 30 septembre 2026 · les-patriotes.frFin du caractère automatique, sans seuil d'âge ; l'excuse resterait possible sur décision motivée du juge.
Non documenté (35) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, François Bayrou, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Christian Collovati, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, Emmanuel Macron, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Gilles Platret, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Teddy Riner, Erwan Rohou, Fabien Roussel, Ségolène Royal, Serge Tinland.