Axe société · Nationalité
Supprimer le droit du sol.
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Conservateur » de l'axe société ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
En France, un enfant né sur le territoire de parents étrangers obtient la nationalité française à 18 ans s'il réside en France à cet âge et y a résidé au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans ; des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025, a durci ces règles à Mayotte. Depuis l'entrée en vigueur de son décret d'application le 6 mai 2026, un enfant né à Mayotte ne peut accéder à la nationalité française que si ses deux parents justifient d'une résidence régulière en France depuis au moins un an, alors qu'auparavant un seul parent devait y résider légalement depuis au moins trois mois.
- Source : Service-Public.fr : Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers - À 18 ans, 19 août 2025
- Source : Sénat : dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », 13 mai 2025
- Source : Le Club des juristes : Nationalité française à Mayotte : le durcissement des conditions d'accès entre en vigueur ce mercredi, 6 mai 2026
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
La nationalité française ne devrait pas découler du seul hasard de la naissance sur le territoire, ce qui justifie d'ouvrir un débat sur le droit du sol.
Avancé par Gérald Darmanin, garde des Sceaux (février 2025) · publicsenat.fr, 7 février 2025
Supprimer le droit du sol permettrait de revenir à une logique d'assimilation et de mettre fin aux acquisitions automatiques de la nationalité ; la mesure serait soumise à référendum après une révision de la Constitution.
Avancé par Bruno Retailleau, président des Républicains (septembre 2026) · publicsenat.fr, 3 septembre 2026
Contre la mesure
Le droit du sol est un acquis de la Révolution française ; le débat sur sa remise en cause est jugé trop sensible pour être relancé sans position commune du gouvernement.
Avancé par Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat (février 2025) · publicsenat.fr, 7 février 2025
Le droit du sol permet d'accorder la nationalité aux enfants nés et élevés en France, ce que ses défenseurs présentent comme un honneur pour le pays.
Avancé par Élise Fajgeles, députée LREM, rapporteure du projet de loi asile-immigration (avril 2018) · publicsenat.fr, 22 avril 2018
Les positions sourcées
16 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (5)
« Nous proposons, par conséquent, la suppression du droit du sol, la suspension du regroupement familial, la fin des aides sociales non contributives aux étrangers »
Programme · Debout la France (parti présidé par Nicolas Dupont-Aignan) : projet « Immigration et assimilation » · 3 mars 2026 · debout-la-france.fr « Supprimer le droit du sol et limiter l’accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d’assimilation. »
Programme · M la France — programme présidentiel 2022 de Marine Le Pen (22 mesures) · 5 février 2022 · mlafrance.fr « nous supprimerons le regroupement familial et le droit du sol »
Déclaration · Site officiel de Marion Maréchal : Mon discours à la fête des moissons · 20 juillet 2023 · marionmarechal.infoDiscours prononcé alors qu'elle était tête de liste pressentie de Reconquête pour les européennes. « Expulser tous ceux qui n’ont rien à faire en France, supprimer le droit au mariage pour les OQTF, abolir le droit du sol et revenir à l’assimilation pour qu’il n’y ait plus de naturalisations automatiques. »
Déclaration · Les Républicains (entretien au Figaro) : « En France, la seule cour suprême, c'est le peuple. Je lui donnerai le dernier mot » · 2 septembre 2026 · republicains.frEntretien au Figaro reproduit sur le site des Républicains, parti qu'il préside. En 2023, sa proposition de loi constitutionnelle (Sénat, n° 646) ne visait que Mayotte. Éric ZemmourREC
« Donc il faut le supprimer, il a tout à fait raison, mais il ne faut pas s'arrêter à Mayotte. Il faut le supprimer dans toute la France »
Déclaration · franceinfo : Fin du droit du sol à Mayotte : "Il faut le supprimer dans toute la France", estime Éric Zemmour, président de Reconquête ! · 12 février 2024 · franceinfo.frInvité des « 4 Vérités » sur France 2, le 12 février 2024, après l'annonce d'une révision constitutionnelle pour Mayotte.
Contre Contre (5)
« Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France »
Programme · Nouveau Front populaire : contrat de législature (programme des législatives 2024) · 14 juin 2024 · lafranceinsoumise.frProgramme (contrat de législature) du Nouveau Front populaire, législatives 2024 ; Olivier Faure l'a signé en tant que premier secrétaire du PS. « Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France »
Programme · Nouveau Front populaire : contrat de législature (programme des législatives 2024) · 14 juin 2024 · lafranceinsoumise.frProgramme du Nouveau Front populaire, signé par Place publique, parti coprésidé par Raphaël Glucksmann. Position non reprise dans les documents de sa campagne 2026-2027 consultés. « À l'heure où certains veulent remettre en cause le droit du sol, nous réaffirmons qu'il constitue un pilier du pacte civique »
Programme · Gauche républicaine et socialiste : « La gauche au rendez-vous du sursaut français », texte adopté par le congrès d'Aubervilliers (6 juin 2026) · 6 juin 2026 · g-r-s.frTexte d'orientation adopté par le 3e congrès de la GRS ; Emmanuel Maurel est animateur national (dirigeant) de la GRS. « Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l’ensemble du territoire national et faciliter l’accès à la nationalité française »
Programme · L'Avenir en commun, programme de la Nouvelle France (édition 2026) – Partie 3, chapitre 4 · 6 novembre 2026 · melenchon2027.frProgramme présidentiel 2027 du candidat Jean-Luc Mélenchon (LFI). « Vous soutiendrez en réalité une réforme constitutionnelle qui remettrait en cause nos droits fondamentaux, nos droits constitutionnels ! (Mêmes mouvements.) Mais nous serons toujours ici pour vous empêcher d’y parvenir »
Déclaration · Assemblée nationale, compte rendu de la 1re séance du jeudi 6 février 2025 (PPL nationalité à Mayotte) · 6 février 2025 · assemblee-nationale.frElle venait de dénoncer un texte servant selon elle à « remettre en question le droit du sol sur l’ensemble du territoire français » ; elle a voté contre ce texte (scrutin n°738).
Nuancé Position nuancée (6)
François BayrouMoDem
« Je crois avoir été le premier, il y a des années, dans une campagne présidentielle antérieure, à proposer qu'à Mayotte et en Guyane, on regarde en face cette question du droit du sol. Darius Rochebin : Mais en dehors, au-delà de ça ? François Bayrou : Mayotte et Guyane, c'est ça la question. »
Déclaration · Mouvement démocrate (transcription officielle publiée par le parti qu'il préside) : Revoir l’émission « François Bayrou, l’interview événement » sur LCI · 27 janvier 2025 · mouvementdemocrate.frSoutient la restriction du droit du sol à Mayotte (texte annoncé dans sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025), pas sa suppression sur tout le territoire. Éric CiottiUDR
« Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte. »
Texte déposé · Assemblée nationale : amendement n° 87 de M. Ciotti à la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · 6 février 2025 · assemblee-nationale.frAmendement déposé par Éric Ciotti (premier signataire) et les députés UDR, rejeté le 6 février 2025 (scrutin n°698). Suppression limitée au territoire de Mayotte, d'où « nuance ». Gérald DarmaninÉtiquette non établie
« À plusieurs reprises, je me suis exprimé personnellement en faveur de l’abolition du droit du sol à Mayotte, dans des conditions plus larges et plus claires que celles prévues par ce texte. »
Déclaration · Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du jeudi 6 février 2025 (PPL nationalité à Mayotte) · 6 février 2025 · assemblee-nationale.frFavorable à l'abolition du droit du sol à Mayotte et à l'ouverture d'un débat national, sans demande explicite de suppression sur tout le territoire. « Mettre fin à l’automaticité du droit du sol »
Programme · Nouvelle Énergie : programme pour 2027, Immigration · 17 novembre 2026 · unenouvelleenergie.frLe programme vise la fin de l'automaticité, pas la suppression du droit du sol, d'où « nuance ». « L’acquisition de la nationalité française restera-t-elle automatique ? Non. Sans revenir sur le droit du sol, Édouard Philippe veut que l’acquisition de la nationalité française ne soit plus jamais automatique. »
Programme · Programme présidentiel 2027 d'Édouard Philippe (avecedouard / edouardphilippe.fr) : Immigration · 18 novembre 2026 · edouardphilippe.frMaintien du droit du sol au niveau national, mais le programme propose de le suspendre à Mayotte (« Édouard Philippe propose d’y suspendre le droit du sol »). « La Droite républicaine a décidé d’avancer en tranchant le nœud gordien : supprimer le droit du sol à Mayotte pour les immigrés illégaux. Ce droit doit être réservé aux seuls enfants dont les deux parents sont en situation régulière depuis au moins un an. »
Déclaration · Les Républicains : « Il faut passer des paroles aux actes » (entretien de Laurent Wauquiez) · 3 février 2025 · republicains.frRestriction limitée à Mayotte. Le 6 février 2025, il a voté pour l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (scrutin n°710).
Non documenté (44) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Gabriel Attal, Clémentine Autain, Jordan Bardella, Delphine Batho, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Philippe Brun, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Christian Collovati, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Jérôme Guedj, François Hollande, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, Emmanuel Macron, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Teddy Riner, Erwan Rohou, Fabien Roussel, Ségolène Royal, François Ruffin, Serge Tinland, Marine Tondelier, Boris Vallaud.