Axe économie · Fiscalité
Créer une taxe exceptionnelle sur les « superprofits » des grandes entreprises.
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Interventionnisme » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire partiellement, pour une année et à des taux réduits, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée par la loi de finances pour 2025, avec un seuil d'assujettissement de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ; son rendement est estimé à 5 milliards d'euros en 2027, soit 2 milliards de moins qu'en 2026. Cette contribution porte sur les bénéfices des entreprises concernées et non sur la seule part de leurs profits jugée exceptionnelle. Le 14 avril 2026, des députés écologistes ont déposé une proposition de loi créant une contribution sur les « superprofits » des entreprises pétrolières et gazières, qui a été renvoyée en commission sans être examinée en séance. Le 21 octobre 2026, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, l'Assemblée nationale a rejeté des amendements socialistes et communistes créant une contribution progressive sur les superprofits des entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- Source : Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, 1 octobre 2026
- Source : Assemblée nationale : proposition de loi n° 2675 portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières, 14 avril 2026
- Source : Assemblée nationale : compte rendu de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 2026 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), 21 octobre 2026
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Les superprofits seraient des rentes liées à des circonstances extérieures, comme la guerre et la flambée des prix de l'énergie, et non la récompense d'une innovation ou d'une meilleure productivité.
Avancé par Édouard Bénard, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 21 octobre 2026
Face à la hausse des prix de l'énergie, une taxation des profits exceptionnels des groupes pétroliers et gaziers permettrait de soutenir les ménages les plus vulnérables et de financer la transition écologique.
Avancé par Eva Sas et les députés du groupe Écologiste et social (proposition de loi n° 2675, avril 2026) · assemblee-nationale.fr, 14 avril 2026
Contre la mesure
Les capitaux étant mobiles, une telle taxe ne pourrait pas atteindre les profits réalisés à l'étranger et ne frapperait que le résultat imposé en France.
Avancé par Thibault Bazin (Droite républicaine), rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 21 octobre 2026
Les grandes entreprises acquitteraient déjà une surtaxe d'impôt sur les sociétés, et leur taux effectif d'imposition serait supérieur à celui des années 2000 et 2010, alors que la concurrence internationale s'est renforcée.
Avancé par David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, au nom du Gouvernement (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 21 octobre 2026
Les positions sourcées
20 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (13)
Clémentine AutainL'Après
« portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières »
Texte déposé · Assemblée nationale (17e législature) : proposition de loi n° 2675 portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières · 14 avril 2026 · assemblee-nationale.frCosignataire de la proposition de loi déposée le 14 avril 2026 (17e législature). Contribution limitée au secteur pétro-gazier. « Scrutin public n°3454 sur l'amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3454 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3454 (2025-11-06) : rejeté par 78 voix pour, 174 contre et 1 abstention. Delphine Batho a voté pour. L'amendement (PLFSS 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, affectée aux retraites. « Scrutin public n°9174 sur l'amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°9174 du 28/10/2026 · 28 octobre 2026 · assemblee-nationale.frScrutin n°9174 (2026-10-28) : rejeté par 59 voix pour, 122 contre et 2 abstentions. Philippe Brun a voté pour. L'amendement (PLF 2027) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises (pétrole et raffinage ; grande distribution et agro-industrie). « PROPOSITION DE LOI portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises »
Texte déposé · Assemblée nationale : proposition de loi n° 2780 portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises (12/05/2026) · 12 mai 2026 · assemblee-nationale.frProposition de loi du groupe Socialistes et apparentés ; Olivier Faure figure parmi les cosignataires. Texte déposé après la hausse des prix des carburants liée à la fermeture du détroit d'Ormuz. « Mise en place d’un mécanisme automatique de taxation des superprofits des multinationales et des profiteurs de guerre. »
Programme · Place publique : « Acte I – notre vision pour la France » (42 chantiers du projet) · 15 octobre 2026 · drive.google.comProjet de Place publique, parti coprésidé par Raphaël Glucksmann (PDF lié depuis place-publique.eu, page « L'Acte I » ; fichier daté du 15 octobre 2026). Son livret de campagne du 9 novembre 2026 ajoute : « nous défendrons la création d’une taxe sur les superprofits pétroliers et gaziers au niveau européen ». « Scrutin public n°8941 sur l'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°8941 du 21/10/2026 · 21 octobre 2026 · assemblee-nationale.frScrutin n°8941 (2026-10-21) : rejeté par 36 voix pour, 56 contre et 0 abstention. Jérôme Guedj a voté pour. L'amendement (PLFSS 2027) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises, affectée aux retraites. « PROPOSITION DE LOI portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises »
Texte déposé · Assemblée nationale : proposition de loi n° 2780 portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises (12/05/2026) · 12 mai 2026 · assemblee-nationale.frProposition de loi du groupe Socialistes et apparentés ; François Hollande figure parmi les cosignataires. Texte déposé après la hausse des prix des carburants liée à la fermeture du détroit d'Ormuz. Dans Le Point (août 2026), il demande aussi que « les superprofits des entreprises » soient mis à contribution. « Scrutin public n°3241 sur l'amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3241 du 29/10/2025 · 29 octobre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3241 (2025-10-29) : rejeté par 74 voix pour, 106 contre et 0 abstention. Emmanuel Maurel a voté pour. L'amendement (PLF 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits (contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d'hydrocarbures). « Établir une taxe sur les superprofits de toutes les grandes entreprises, activée en cas de hausse soudaine de leurs bénéfices en période de crise »
Programme · L'Avenir en commun, programme de la Nouvelle France (édition 2026) – Partie 2, chapitre 2 · 6 novembre 2026 · melenchon2027.frProgramme présidentiel 2027 du candidat Jean-Luc Mélenchon (LFI). Natacha PolonyÉtiquette non établie
« "Sur les carburants, il faut une taxe sur les superprofits (...) et rentrer dans un rapport de force pour faire pression sur les Etats-Unis pour stopper la guerre" »
Déclaration · Sud Radio : Natacha Polony : "Le RN ne dit pas des choses fausses sur tout" · 15 septembre 2026 · sudradio.frExtrait de l'entretien publié par Sud Radio (Grand Matin). « Scrutin public n°8939 sur l'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°8939 du 21/10/2026 · 21 octobre 2026 · assemblee-nationale.frScrutin n°8939 (2026-10-21) : rejeté par 47 voix pour, 95 contre et 1 abstention. Sandrine Rousseau a voté pour. L'amendement (PLFSS 2027) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers. « Adopter une taxe exceptionnelle sur les superprofits de l’industrie pétrogazière et du commerce maritime. »
Programme · Les Écologistes : « Pour une prospérité écologique », programme pour 2027 (juillet 2026), publié sur le site de Marine Tondelier · 15 juillet 2026 · marinetondelier.frProgramme du parti dont Marine Tondelier est secrétaire nationale, publié sur son site de campagne. Taxe limitée à deux secteurs (pétrole et gaz, commerce maritime). « PROPOSITION DE LOI portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises »
Texte déposé · Assemblée nationale : proposition de loi n° 2780 portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises (12/05/2026) · 12 mai 2026 · assemblee-nationale.frBoris Vallaud, président du groupe Socialistes et apparentés, en est le premier signataire. Texte déposé après la hausse des prix des carburants liée à la fermeture du détroit d'Ormuz. Il avait aussi déposé en 2022 la proposition de loi référendaire n° 270 sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Contre Contre (4)
« Scrutin public n°3454 sur l'amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3454 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3454 (2025-11-06) : rejeté par 78 voix pour, 174 contre et 1 abstention. Gabriel Attal a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, affectée aux retraites. « Scrutin public n°3454 sur l'amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3454 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3454 (2025-11-06) : rejeté par 78 voix pour, 174 contre et 1 abstention. Marine Le Pen a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, affectée aux retraites. « Oui, mais la réponse est est-ce que oui ou non on va taxer… Emmanuel MACRON Mais non, la réponse, elle est qu'on essaie de faire des choses qui sont intelligentes et qui sont économiques. »
Déclaration · Élysée : entretien du Président de la République du 14 juillet 2022 (transcription PDF) · 14 juillet 2022 · elysee.frQuestion d'Anne-Claire Coudray sur une taxe des superprofits ; il juge l'idée « démagogique » et cite la mise à contribution d'EDF et des groupes pétroliers. L'UE a ensuite imposé une contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité, appliquée en France à partir de fin 2022. « Scrutin public n°3237 sur l'amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3237 du 29/10/2025 · 29 octobre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3237 (2025-10-29) : rejeté par 87 voix pour, 166 contre et 2 abstentions. Laurent Wauquiez a voté contre. L'amendement (PLF 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des entreprises du transport maritime.
Nuancé Position nuancée (3)
François BayrouMoDem
« Mais vous savez bien que notre groupe a proposé à l'Assemblée nationale depuis déjà plusieurs exercices budgétaires, qu'on explore cette voie-là. Je pense que ça ne peut se faire que dans un contexte où on veut que l'économie française soit projetée vers cet avenir »
Déclaration · Mouvement démocrate : François Bayrou invité de RTL (transcription) · 25 mars 2024 · mouvementdemocrate.frRéponse à une question sur « une taxe exceptionnelle sur les superprofits ou les super dividendes ». « Sur la taxation des compagnies pétrolières: « Au niveau international, il faut l’imposer et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. Tout le monde sait compter, même les cyniques! » »
Déclaration · Nous France : « Il faut en terminer avec l'ère de la naïveté » : Xavier Bertrand replonge dans le bain politique (Nice-Matin / TV5 Monde) · 10 novembre 2022 · nousfrance.frTaxation des compagnies pétrolières souhaitée à l'échelle internationale, pas une taxe nationale sur les superprofits. François RuffinDebout !
« Nous proposons donc de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les surprofits des entreprises pétrolières et du raffinage »
Programme · Ruffin 2027 – « Plan de redressement » · 21 octobre 2026 · nouspresident.frSite de campagne « Nous Président ! » (Ruffin 2027) du candidat François Ruffin. Contribution limitée aux secteurs pétrolier et du raffinage ; présentée hors du chiffrage officiel du plan. Classement retenu par la rédaction : Contribution limitée aux entreprises pétrolières et du raffinage : soutien partiel.
Non documenté (40) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, Olivier Becht, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Éric Ciotti, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, David Lisnard, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Bruno Retailleau, Teddy Riner, Erwan Rohou, Fabien Roussel, Ségolène Royal, Serge Tinland, Éric Zemmour.