Aller au contenu
mapolitique.fr

Axe économie · Fiscalité

Créer une taxe exceptionnelle sur les « superprofits » des grandes entreprises.

Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Interventionnisme » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.

Où en est-on ?

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire partiellement, pour une année et à des taux réduits, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée par la loi de finances pour 2025, avec un seuil d'assujettissement de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ; son rendement est estimé à 5 milliards d'euros en 2027, soit 2 milliards de moins qu'en 2026. Cette contribution porte sur les bénéfices des entreprises concernées et non sur la seule part de leurs profits jugée exceptionnelle. Le 14 avril 2026, des députés écologistes ont déposé une proposition de loi créant une contribution sur les « superprofits » des entreprises pétrolières et gazières, qui a été renvoyée en commission sans être examinée en séance. Le 21 octobre 2026, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, l'Assemblée nationale a rejeté des amendements socialistes et communistes créant une contribution progressive sur les superprofits des entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Les arguments avancés

Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.

Pour la mesure

  • Les superprofits seraient des rentes liées à des circonstances extérieures, comme la guerre et la flambée des prix de l'énergie, et non la récompense d'une innovation ou d'une meilleure productivité.

    Avancé par Édouard Bénard, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 21 octobre 2026

  • Face à la hausse des prix de l'énergie, une taxation des profits exceptionnels des groupes pétroliers et gaziers permettrait de soutenir les ménages les plus vulnérables et de financer la transition écologique.

    Avancé par Eva Sas et les députés du groupe Écologiste et social (proposition de loi n° 2675, avril 2026) · assemblee-nationale.fr, 14 avril 2026

Contre la mesure

  • Les capitaux étant mobiles, une telle taxe ne pourrait pas atteindre les profits réalisés à l'étranger et ne frapperait que le résultat imposé en France.

    Avancé par Thibault Bazin (Droite républicaine), rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 21 octobre 2026

  • Les grandes entreprises acquitteraient déjà une surtaxe d'impôt sur les sociétés, et leur taux effectif d'imposition serait supérieur à celui des années 2000 et 2010, alors que la concurrence internationale s'est renforcée.

    Avancé par David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, au nom du Gouvernement (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 21 octobre 2026

Les positions sourcées

20 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.

Pour Pour (13)

Contre Contre (4)

  • Gabriel AttalRE

    « Scrutin public n°3454 sur l'amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
    Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3454 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3454 (2025-11-06) : rejeté par 78 voix pour, 174 contre et 1 abstention. Gabriel Attal a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, affectée aux retraites.
  • Marine Le PenRN

    « Scrutin public n°3454 sur l'amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
    Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3454 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3454 (2025-11-06) : rejeté par 78 voix pour, 174 contre et 1 abstention. Marine Le Pen a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, affectée aux retraites.
  • Emmanuel MacronRE

    « Oui, mais la réponse est est-ce que oui ou non on va taxer… Emmanuel MACRON Mais non, la réponse, elle est qu'on essaie de faire des choses qui sont intelligentes et qui sont économiques. »
    Déclaration · Élysée : entretien du Président de la République du 14 juillet 2022 (transcription PDF) · 14 juillet 2022 · elysee.frQuestion d'Anne-Claire Coudray sur une taxe des superprofits ; il juge l'idée « démagogique » et cite la mise à contribution d'EDF et des groupes pétroliers. L'UE a ensuite imposé une contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité, appliquée en France à partir de fin 2022.
  • Laurent WauquiezLR

    « Scrutin public n°3237 sur l'amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
    Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3237 du 29/10/2025 · 29 octobre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3237 (2025-10-29) : rejeté par 87 voix pour, 166 contre et 2 abstentions. Laurent Wauquiez a voté contre. L'amendement (PLF 2026) crée une contribution exceptionnelle sur les superprofits des entreprises du transport maritime.

Nuancé Position nuancée (3)

  • François BayrouMoDem

    « Mais vous savez bien que notre groupe a proposé à l'Assemblée nationale depuis déjà plusieurs exercices budgétaires, qu'on explore cette voie-là. Je pense que ça ne peut se faire que dans un contexte où on veut que l'économie française soit projetée vers cet avenir »
    Déclaration · Mouvement démocrate : François Bayrou invité de RTL (transcription) · 25 mars 2024 · mouvementdemocrate.frRéponse à une question sur « une taxe exceptionnelle sur les superprofits ou les super dividendes ».
  • Xavier BertrandLR

    « Sur la taxation des compagnies pétrolières: « Au niveau international, il faut l’imposer et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. Tout le monde sait compter, même les cyniques! » »
    Déclaration · Nous France : « Il faut en terminer avec l'ère de la naïveté » : Xavier Bertrand replonge dans le bain politique (Nice-Matin / TV5 Monde) · 10 novembre 2022 · nousfrance.frTaxation des compagnies pétrolières souhaitée à l'échelle internationale, pas une taxe nationale sur les superprofits.
  • François RuffinDebout !

    « Nous proposons donc de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les surprofits des entreprises pétrolières et du raffinage »
    Programme · Ruffin 2027 – « Plan de redressement » · 21 octobre 2026 · nouspresident.frSite de campagne « Nous Président ! » (Ruffin 2027) du candidat François Ruffin. Contribution limitée aux secteurs pétrolier et du raffinage ; présentée hors du chiffrage officiel du plan. Classement retenu par la rédaction : Contribution limitée aux entreprises pétrolières et du raffinage : soutien partiel.

Non documenté (40) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, Olivier Becht, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Éric Ciotti, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, David Lisnard, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Bruno Retailleau, Teddy Riner, Erwan Rohou, Fabien Roussel, Ségolène Royal, Serge Tinland, Éric Zemmour.