Axe économie · Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des heures d'activité (15 à 20 heures par semaine).
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Libéralisme économique » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que les bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement à France Travail et signent un contrat d'engagement comportant au moins 15 heures d'activité par semaine (formation, accompagnement, immersion en entreprise…), durée qui peut être réduite en fonction de la situation de la personne ; ces règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2025. Cette durée minimale avait été ajoutée au projet de loi par la commission des affaires sociales du Sénat en juillet 2023. La loi ne précise pas la nature des activités : une proposition de loi de Valérie Bazin-Malgras (Droite républicaine), déposée le 14 octobre 2025, pour imposer qu'il s'agisse d'une activité professionnelle, exercée en priorité dans les métiers en tension, a été renvoyée en commission sans être examinée.
- Source : Service-public.fr : RSA : demandeur de 25 ans et plus, 1 avril 2026
- Source : Assemblée nationale : proposition de loi n° 1939 visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active, 14 octobre 2025
- Source : Sénat : compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2023 (projet de loi pour le plein emploi), 10 juillet 2023
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Un contrat d'engagement assorti d'une durée d'activité hebdomadaire rendrait plus effectifs les engagements des allocataires et permettrait d'intensifier leur accompagnement.
Avancé par Pascale Gruny, sénatrice LR, rapporteur du projet de loi pour le plein emploi (juillet 2023) · senat.fr, 10 juillet 2023
Conditionner le RSA à des preuves d'engagement des bénéficiaires éviterait qu'il ne devienne une trappe à inactivité.
Avancé par Valérie Bazin-Malgras, députée Droite républicaine (proposition de loi n° 1939, octobre 2025) · assemblee-nationale.fr, 14 octobre 2025
Contre la mesure
Une partie des allocataires étant très éloignés de l'emploi, le niveau d'activité exigé devrait pouvoir être progressif plutôt que fixé uniformément à 15 heures.
Avancé par Olivier Dussopt, ministre du travail, au nom du Gouvernement (juillet 2023) · senat.fr, 10 juillet 2023
La nature des activités imposées resterait floue et pourrait consister en stages ou immersions en entreprise non rémunérés ; l'engagement devrait reposer sur le volontariat.
Avancé par Émilienne Poumirol, sénatrice socialiste (juillet 2023) · senat.fr, 10 juillet 2023
Les positions sourcées
18 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (5)
« Dans dix-huit départements, nous avons lancé une expérimentation qui conditionne le revenu de solidarité active (RSA) à quinze heures d’activité pour l’insertion. Je vous annonce que nous généraliserons ce dispositif à tous les départements de France d’ici au 1er janvier 2025. »
Déclaration · Assemblée nationale, compte rendu de la 2e séance du 30 janvier 2024 (déclaration de politique générale du Premier ministre) · 30 janvier 2024 · assemblee-nationale.frDéclaration de politique générale de Gabriel Attal, alors Premier ministre ; le 14 janvier 2025, président du groupe EPR, il défend encore « la création de quinze heures d'activité pour les bénéficiaires du RSA ». Éric CiottiUDR
« Scrutin public n°2965 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2965 du 14/11/2023 · 14 novembre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2965 (2023-11-14) : adopté par 190 voix pour, 147 contre et 5 abstentions. Éric Ciotti a voté pour. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « Il propose une réforme du RSA « en assurant un meilleur accompagnement et un meilleur équilibre des droits et devoirs » et « l’obligation de consacrer 15 à 20 heures par semaine pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle ». »
Déclaration · Public Sénat : Présidentielle 2022 : que retenir du programme d'Emmanuel Macron ? · 17 mars 2022 · publicsenat.frMesure reprise par la loi « pour le plein emploi » de 2023 (15 heures). Le 14 juillet 2022, il précisait qu'il ne s'agissait pas d'une « reprise d'activité » mais d'un « contrat » d'accompagnement. « Elle a refusé de voter la réforme de l’assurance chômage et la contrepartie des 15 heures d’activité au RSA que nous avions votée au Sénat. »
Déclaration · Les Républicains : Produire en France, la meilleure des solutions écologiques (entretien au Télégramme) · 16 septembre 2026 · republicains.frIl reproche à Marine Le Pen de ne pas avoir voté cette contrepartie ; le 23 juillet 2025, il parlait de « la réforme que je portais pour instaurer une contrepartie d’activité au RSA ». « Il n’y a pas de liberté sans responsabilité, ni de droits sans devoirs. C’est pourquoi, j’ai toujours plaidé pour des heures d’activité en contrepartie du RSA. »
Déclaration · Les Républicains : « Il faut passer des paroles aux actes » (entretien de Laurent Wauquiez) · 3 février 2025 · republicains.frIl a aussi cosigné le 3 décembre 2024 la proposition de loi n° 690 visant à accélérer, par l'activité, le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA.
Contre Contre (12)
Clémentine AutainL'Après
« Scrutin public n°2717 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2717 du 10/10/2023 · 10 octobre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2717 (2023-10-10) : adopté par 310 voix pour, 251 contre et 7 abstentions. Clémentine Autain a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « Scrutin public n°2965 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2965 du 14/11/2023 · 14 novembre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2965 (2023-11-14) : adopté par 190 voix pour, 147 contre et 5 abstentions. Delphine Batho a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « Scrutin public n°2965 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2965 du 14/11/2023 · 14 novembre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2965 (2023-11-14) : adopté par 190 voix pour, 147 contre et 5 abstentions. Philippe Brun a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « Scrutin public n°2717 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2717 du 10/10/2023 · 10 octobre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2717 (2023-10-10) : adopté par 310 voix pour, 251 contre et 7 abstentions. Nicolas Dupont-Aignan a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « Refonder le RSA pour en garantir l’inconditionnalité et l’automaticité. »
Programme · Projet socialiste (Parti socialiste) : « Refaire société » · 25 juin 2026 · projet-socialiste.frProjet du Parti socialiste adopté par les militants le 25 juin 2026 ; Olivier Faure est premier secrétaire du PS. « Scrutin public n°2965 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2965 du 14/11/2023 · 14 novembre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2965 (2023-11-14) : adopté par 190 voix pour, 147 contre et 5 abstentions. Jérôme Guedj a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « Scrutin public n°2717 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2717 du 10/10/2023 · 10 octobre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2717 (2023-10-10) : adopté par 310 voix pour, 251 contre et 7 abstentions. Marine Le Pen a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « Abroger la loi dite « France Travail » et l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaire contre un revenu de remplacement : allocation chômage, allocation de solidarité spécifique (ASS), revenu de solidarité active (RSA) »
Programme · L'Avenir en commun, programme de la Nouvelle France (édition 2026) – Partie 3, chapitre 1 · 6 novembre 2026 · melenchon2027.frProgramme présidentiel 2027 du candidat Jean-Luc Mélenchon (LFI). « Scrutin public n°2717 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2717 du 10/10/2023 · 10 octobre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2717 (2023-10-10) : adopté par 310 voix pour, 251 contre et 7 abstentions. Sandrine Rousseau a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. François RuffinDebout !
« Scrutin public n°2965 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2965 du 14/11/2023 · 14 novembre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2965 (2023-11-14) : adopté par 190 voix pour, 147 contre et 5 abstentions. François Ruffin a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine. « En finir avec la logique de stigmatisation en supprimant la contrepartie de 15 heures d’activités hebdomadaires. »
Programme · Les Écologistes : « Pour une prospérité écologique », programme pour 2027 (juillet 2026), publié sur le site de Marine Tondelier · 15 juillet 2026 · marinetondelier.frProgramme du parti dont Marine Tondelier est secrétaire nationale, publié sur son site de campagne. « Scrutin public n°2965 sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°2965 du 14/11/2023 · 14 novembre 2023 · assemblee-nationale.frScrutin n°2965 (2023-11-14) : adopté par 190 voix pour, 147 contre et 5 abstentions. Boris Vallaud a voté contre. Le projet de loi pour le plein emploi conditionne le versement du RSA à un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité par semaine.
Nuancé Position nuancée (1)
Olivier BechtÉtiquette non établie
« Sans poste, le salaire de base est maintenu, mais la personne doit alors se former, ou, si l’emploi tarde malgré tout, consacrer vingt-cinq heures par semaine au service d’une collectivité ou d’une association. »
Programme · Olivier Becht, « Projet France », chapitre 5 : Un nouveau modèle social · 18 novembre 2026 · becht2027.frDispositif du « CDI universel », rémunéré au moins au salaire minimum, qui remplacerait l'assurance chômage, le RSA et les aides au logement.
Non documenté (42) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, François Bayrou, Xavier Bertrand, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, François Hollande, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, David Lisnard, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Emmanuel Maurel, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Teddy Riner, Erwan Rohou, Fabien Roussel, Ségolène Royal, Serge Tinland, Éric Zemmour.