Axe économie · Temps de travail
Exonérer d'impôt et de cotisations les heures supplémentaires.
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Libéralisme économique » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
La rémunération des heures supplémentaires des salariés du secteur privé est exonérée des cotisations salariales d'assurance vieillesse, dans la limite de 11,31 % du salaire, et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an ; ce plafond fiscal, de 5 000 euros à l'origine, a été relevé en 2020 puis pérennisé en 2022. Le 15 octobre 2026, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement de Gabriel Attal (Ensemble pour la République) supprimant ce plafond (18 voix pour, 48 contre), puis adopté, par 64 voix contre 50 et contre l'avis du Gouvernement, un amendement de Gérault Verny (Union des droites pour la République) qui le porte à 15 000 euros. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances (aucune voix pour, 458 contre), si bien que cette disposition ne figure pas dans un texte adopté par les députés ; au 18 novembre 2026, le plafond reste fixé à 7 500 euros.
- Source : Service-public.fr : Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé, 8 juin 2026
- Source : Assemblée nationale : analyse du scrutin n° 8751 (première séance du jeudi 15 octobre 2026), 15 octobre 2026
- Source : Assemblée nationale : analyse du scrutin n° 9759 (deuxième séance du mercredi 4 novembre 2026), 4 novembre 2026
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Le plafond d'exonération fiscale découragerait l'effort au moment où entreprises et administrations rencontrent des difficultés de recrutement ; chaque heure supplémentaire devrait rapporter autant, qu'elle soit la première ou la dernière de l'année.
Avancé par Olivia Grégoire, députée Ensemble pour la République, défendant l'amendement de Gabriel Attal (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 15 octobre 2026
Les difficultés budgétaires viendraient en partie d'une production de richesses insuffisante, que l'allègement de la fiscalité des heures supplémentaires permettrait de stimuler en encourageant le travail.
Avancé par Philippe Juvin (Droite républicaine), rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 15 octobre 2026
Contre la mesure
Relever ou supprimer le plafond ne profiterait ni aux salariés à temps partiel subi ni aux salariés au SMIC, mais surtout aux salaires élevés ; les heures supplémentaires étant déjà majorées, il serait normal qu'elles soient imposées et soumises à cotisations.
Avancé par Nicolas Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 15 octobre 2026
Le plafond ayant déjà été relevé de 50 % entre 2017 et 2022, aller au-delà serait déraisonnable compte tenu de l'état des finances publiques.
Avancé par David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, au nom du Gouvernement (octobre 2026) · assemblee-nationale.fr, 15 octobre 2026
Les positions sourcées
21 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (10)
« Scrutin public n°3492 sur l'amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3492 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3492 (2025-11-06) : adopté par 139 voix pour, 83 contre et 4 abstentions. Gabriel Attal a voté pour. L'amendement (PLFSS 2026) étend aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. « Les heures travaillées au-delà de 35h seront clairement sans impôt et sans charge sociale comme l’étaient les heures supplémentaires en 2007. »
Déclaration · Nous France : Pour une société du travail (discours de Xavier Bertrand) · 2 octobre 2021 · nousfrance.fr Éric CiottiUDR
« le principe de cette proposition de loi est d’étendre le plafond d’exonération sur les heures supplémentaires effectives et non pas de demander aux entreprises de mieux rémunérer les heures supplémentaires »
Texte déposé · Assemblée nationale : proposition de loi n° 754 visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires · 19 décembre 2024 · assemblee-nationale.frCosignataire. Le texte porte le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires de 7 500 € à un montant supérieur. « Défiscaliser les heures supplémentaires : au-delà de 1 607 h/an pour un temps plein, chaque heure effectuée sera défiscalisée dans la limite de 300 heures/an. Cette défiscalisation concernera les cotisations salariales (le net sera égal au brut). »
Programme · Debout la France : projet « Économie et finances » · 18 novembre 2026 · debout-la-france.fr « Scrutin public n°1604 sur l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°1604 du 20/12/2018 · 20 décembre 2018 · assemblee-nationale.frScrutin n°1604 (2018-12-20) : adopté par 140 voix pour, 8 contre et 46 abstentions. Marine Le Pen a voté pour. L'article 2 de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (décembre 2018) exonère d'impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 €) et avance au 1er janvier 2019 l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires. « Là-dessus, nous avons aussi fait beaucoup : les baisses de cotisations, la défiscalisation des heures supplémentaires, la prime d'activité largement augmentée. »
Déclaration · Élysée : conférence de presse à l'issue du grand débat national · 25 avril 2019 · elysee.frLe programme de 2017 prévoyait de rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; la défiscalisation a été décidée fin 2018. « Oui. Avec Édouard Philippe, quand une entreprise décide de travailler plus longtemps après discussion interne, les heures au-delà de 35 heures seront exonérées d’impôt et de cotisations salariales. »
Programme · Programme d'Édouard Philippe (Avec Édouard 2027) : Travail et salaires · 18 novembre 2026 · edouardphilippe.frExonération des cotisations salariales ; le programme prévoit aussi la suppression des cotisations patronales au-delà de la 37e heure (rubrique Entreprises). « Passé 1 623 heures par an, je souhaite que toute heure supplémentaire travaillée ne donne plus lieu à des cotisations sociales, ni patronales ni salariales. »
Déclaration · Les Républicains : Instaurons la priorité travail (tribune de Bruno Retailleau dans La Tribune Dimanche) · 2 mai 2026 · republicains.frExonération de cotisations ; l'impôt sur le revenu n'est pas mentionné. « un amendement des députés Les Républicains visant à défiscaliser intégralement les heures supplémentaires. Laurent Wauquiez s'est félicité d'un "signal d'espoir" qui encourage "ceux qui se donnent du mal et la France qui travaille". »
Déclaration · LCP : "Un signal pour la France qui travaille" : les députés votent pour une défiscalisation totale des heures supplémentaires · 25 octobre 2025 · lcp.frAmendement du groupe Droite républicaine qu'il préside, adopté lors de l'examen du budget 2026. Éric ZemmourREC
« Éric Zemmour veut également renouer avec le : « travailler plus pour gagner plus » en exonérant d’impôt et de charges sociales les heures supplémentaires. »
Programme · Public Sénat : Présidentielle 2022 : Éric Zemmour détaille son programme et assume le terme « remigration » · 23 mars 2022 · publicsenat.frProgramme présidentiel 2022.
Contre Contre (11)
Clémentine AutainL'Après
« Scrutin public n°3462 sur l'amendement n° 878 de M. Wauquiez après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3462 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3462 (2025-11-06) : rejeté par 25 voix pour, 145 contre et 69 abstentions. Clémentine Autain a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) exclut les heures supplémentaires de l'assiette de la CSG et de la CRDS. « Scrutin public n°3089 sur l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3089 du 25/10/2025 · 25 octobre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3089 (2025-10-25) : adopté par 183 voix pour, 159 contre et 4 abstentions. Delphine Batho a voté contre. L'amendement (PLF 2025 / PLF 2026) supprime le plafond annuel de 7 500 € d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires (défiscalisation totale). « Scrutin public n°3492 sur l'amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3492 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3492 (2025-11-06) : adopté par 139 voix pour, 83 contre et 4 abstentions. Philippe Brun a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) étend aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. « Scrutin public n°8751 sur l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°8751 du 15/10/2026 · 15 octobre 2026 · assemblee-nationale.frScrutin n°8751 (2026-10-15) : adopté par 64 voix pour, 50 contre et 12 abstentions. Olivier Faure a voté contre. L'amendement (PLF 2027) relève de 7 500 € à 15 000 € le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires. « Scrutin public n°3492 sur l'amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3492 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3492 (2025-11-06) : adopté par 139 voix pour, 83 contre et 4 abstentions. Jérôme Guedj a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) étend aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. « Scrutin public n°3492 sur l'amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3492 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3492 (2025-11-06) : adopté par 139 voix pour, 83 contre et 4 abstentions. François Hollande a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) étend aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. « Scrutin public n°3089 sur l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3089 du 25/10/2025 · 25 octobre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3089 (2025-10-25) : adopté par 183 voix pour, 159 contre et 4 abstentions. Emmanuel Maurel a voté contre. L'amendement (PLF 2025 / PLF 2026) supprime le plafond annuel de 7 500 € d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires (défiscalisation totale). « L’article 8 septies vise à exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure pose trois problèmes. »
Déclaration · Assemblée nationale : compte rendu de la 1re séance du mercredi 03 décembre 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) · 3 décembre 2025 · assemblee-nationale.frIntervention en séance publique. Débat sur le PLFSS 2026 ; elle s'oppose à l'article ajouté qui étend l'exonération. François RuffinDebout !
« Scrutin public n°3089 sur l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3089 du 25/10/2025 · 25 octobre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3089 (2025-10-25) : adopté par 183 voix pour, 159 contre et 4 abstentions. François Ruffin a voté contre. L'amendement (PLF 2025 / PLF 2026) supprime le plafond annuel de 7 500 € d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires (défiscalisation totale). « Supprimer les exonérations de cotisations inutiles car supérieures à 1,6 smic ou concernant les heures supplémentaires. »
Programme · Les Écologistes : « Pour une prospérité écologique », programme pour 2027 (juillet 2026), publié sur le site de Marine Tondelier · 15 juillet 2026 · marinetondelier.frProgramme du parti dont Marine Tondelier est secrétaire nationale, publié sur son site de campagne. « Scrutin public n°3492 sur l'amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3492 du 06/11/2025 · 6 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3492 (2025-11-06) : adopté par 139 voix pour, 83 contre et 4 abstentions. Boris Vallaud a voté contre. L'amendement (PLFSS 2026) étend aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Non documenté (39) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, François Bayrou, Olivier Becht, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, David Lisnard, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Jean-Luc Mélenchon, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Teddy Riner, Erwan Rohou, Fabien Roussel, Ségolène Royal, Serge Tinland.