Aller au contenu
mapolitique.fr

Axe économie · Logement

Généraliser l'encadrement des loyers.

Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Interventionnisme » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.

Où en est-on ?

L'encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental par la loi Élan du 23 novembre 2018, dans des communes volontaires retenues par décret ; en octobre 2026, il s'appliquait dans 70 communes et 9 collectivités, dont Paris, et l'expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026. Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 105 voix contre 56, une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz qui pérennisait le dispositif et en élargissait le périmètre. Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté ce texte, par 325 voix contre 17, après l'avoir limité à une prolongation de deux ans de l'expérimentation à périmètre constant. Au 18 novembre 2026, la proposition de loi est examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et l'encadrement n'est pas généralisé.

Les arguments avancés

Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.

Pour la mesure

  • Après plusieurs années d'application, l'encadrement réduirait les loyers jusqu'à 5 % et ne serait pas responsable de la baisse de l'offre locative, également observée dans des communes où il ne s'applique pas.

    Avancé par Christine Bost, sénatrice socialiste (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026

  • Dans des villes qui n'encadrent pas les loyers, comme Nice, l'offre locative aurait davantage reculé que dans les villes où la mesure s'applique.

    Avancé par Ian Brossat, sénateur communiste de Paris (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026

Contre la mesure

  • De nombreuses études internationales, citées par la Cour des comptes, associeraient l'encadrement des loyers à une baisse de l'offre locative et de la construction à moyen et long terme.

    Avancé par Christophe Plassard, sénateur du groupe Les Indépendants (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026

  • L'encadrement portant atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété, il devrait rester ciblé sur les territoires où le marché locatif est le plus déséquilibré.

    Avancé par Amel Gacquerre, sénatrice centriste, rapporteure de la commission des affaires économiques du Sénat (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026

Les positions sourcées

17 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.

Pour Pour (14)

Contre Contre (1)

  • Gabriel AttalRE

    « Scrutin public n°4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). »
    Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°4745 du 11/12/2025 · 11 décembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°4745 (2025-12-11) : adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. Gabriel Attal a voté contre. La proposition de loi rend permanent l'encadrement des loyers et l'étend à toutes les communes en zone tendue ou en déséquilibre qui le décident (texte comportant d'autres dispositions sur les rapports locatifs).

Nuancé Position nuancée (2)

Non documenté (43) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, François Bayrou, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Éric Ciotti, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Sarah Knafo, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, Marine Le Pen, David Lisnard, Emmanuel Macron, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Teddy Riner, Erwan Rohou, Ségolène Royal, Serge Tinland, Laurent Wauquiez, Éric Zemmour.