Axe économie · Logement
Généraliser l'encadrement des loyers.
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Interventionnisme » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
L'encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental par la loi Élan du 23 novembre 2018, dans des communes volontaires retenues par décret ; en octobre 2026, il s'appliquait dans 70 communes et 9 collectivités, dont Paris, et l'expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026. Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 105 voix contre 56, une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz qui pérennisait le dispositif et en élargissait le périmètre. Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté ce texte, par 325 voix contre 17, après l'avoir limité à une prolongation de deux ans de l'expérimentation à périmètre constant. Au 18 novembre 2026, la proposition de loi est examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et l'encadrement n'est pas généralisé.
- Source : Sénat : compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2026 (proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs), 21 octobre 2026
- Source : Assemblée nationale : analyse du scrutin n° 4745 (deuxième séance du jeudi 11 décembre 2025), 11 décembre 2025
- Source : Assemblée nationale : dossier législatif « Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », 18 novembre 2026
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Après plusieurs années d'application, l'encadrement réduirait les loyers jusqu'à 5 % et ne serait pas responsable de la baisse de l'offre locative, également observée dans des communes où il ne s'applique pas.
Avancé par Christine Bost, sénatrice socialiste (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026
Dans des villes qui n'encadrent pas les loyers, comme Nice, l'offre locative aurait davantage reculé que dans les villes où la mesure s'applique.
Avancé par Ian Brossat, sénateur communiste de Paris (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026
Contre la mesure
De nombreuses études internationales, citées par la Cour des comptes, associeraient l'encadrement des loyers à une baisse de l'offre locative et de la construction à moyen et long terme.
Avancé par Christophe Plassard, sénateur du groupe Les Indépendants (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026
L'encadrement portant atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété, il devrait rester ciblé sur les territoires où le marché locatif est le plus déséquilibré.
Avancé par Amel Gacquerre, sénatrice centriste, rapporteure de la commission des affaires économiques du Sénat (octobre 2026) · senat.fr, 21 octobre 2026
Les positions sourcées
17 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (14)
Clémentine AutainL'Après
« Je veux avec la même énergie réglementer le parc privé pour lutter contre la spéculation, en généralisant l’encadrement des loyers »
Déclaration · Clémentine Autain, « La vie meilleure » (manifeste de candidature, site officiel) · 6 février 2026 · clementine-autain.fr « L’article 11 étend à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. »
Texte déposé · Assemblée nationale : proposition de loi n° 29 visant à répondre à l’urgence sociale (08/07/2022) · 8 juillet 2022 · assemblee-nationale.frCosignataire de cette proposition de loi des groupes de la NUPES (juillet 2022). « Scrutin public n°4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°4745 du 11/12/2025 · 11 décembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°4745 (2025-12-11) : adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. Philippe Brun a voté pour. La proposition de loi rend permanent l'encadrement des loyers et l'étend à toutes les communes en zone tendue ou en déséquilibre qui le décident (texte comportant d'autres dispositions sur les rapports locatifs). « Scrutin public n°4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°4745 du 11/12/2025 · 11 décembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°4745 (2025-12-11) : adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. Olivier Faure a voté pour. La proposition de loi rend permanent l'encadrement des loyers et l'étend à toutes les communes en zone tendue ou en déséquilibre qui le décident (texte comportant d'autres dispositions sur les rapports locatifs). « Scrutin public n°4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°4745 du 11/12/2025 · 11 décembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°4745 (2025-12-11) : adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. Jérôme Guedj a voté pour. La proposition de loi rend permanent l'encadrement des loyers et l'étend à toutes les communes en zone tendue ou en déséquilibre qui le décident (texte comportant d'autres dispositions sur les rapports locatifs). « Scrutin public n°4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°4745 du 11/12/2025 · 11 décembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°4745 (2025-12-11) : adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. François Hollande a voté pour. La proposition de loi rend permanent l'encadrement des loyers et l'étend à toutes les communes en zone tendue ou en déséquilibre qui le décident (texte comportant d'autres dispositions sur les rapports locatifs). « Expropriation des logements vides, plafonnement et gel des loyers »
Programme · Anasse Kazib 2027 – « Notre programme » (premières mesures du programme présidentiel) · 18 novembre 2026 · anasse2027.frSite de campagne du candidat (Révolution permanente) ; page non datée, consultée le 18/11/2026. Version plus forte : plafonnement et gel des loyers. « Je propose de généraliser l’encadrement des loyers et des prix du foncier »
Programme · Emmanuel Maurel 2027 – programme « La gauche au rendez-vous du sursaut français » · 18 septembre 2026 · emmanuel-maurel.frProgramme d'Emmanuel Maurel, candidat à la primaire de la gauche, sur son site de campagne (page publiée le 18/09/2026, modifiée le 04/10/2026). « Geler les loyers le temps de déployer un encadrement des loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes »
Programme · L'Avenir en commun, programme de la Nouvelle France (édition 2026) – Partie 5, chapitre 3 · 6 novembre 2026 · melenchon2027.frProgramme présidentiel 2027 du candidat Jean-Luc Mélenchon (LFI). « visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers »
Texte déposé · Assemblée nationale : proposition de loi n° 2213 visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers (09/12/2025) · 9 décembre 2025 · assemblee-nationale.frCosignataire. « Généraliser l’encadrement des loyers »
Programme · PCF – Les cahiers thématiques des Jours heureux : Logement · 18 décembre 2025 · assets.nationbuilder.comCahier programmatique du PCF, dont Fabien Roussel est secrétaire national ; date = mise en ligne du fichier. Intitulé de la proposition ; le texte précise : « Nous voulons pérenniser cet encadrement des loyers, et le mettre en place sur toutes les zones tendues ». François RuffinDebout !
« Nous encadrerons les loyers partout, pour que le loyer pèse moins sur nos budgets »
Programme · Ruffin 2027 – cahier de campagne « Face à la crise du logement : faire sauter le verrou » · 24 septembre 2026 · nouspresident.frSite de campagne « Nous Président ! » (Ruffin 2027) du candidat François Ruffin. « Assurer le droit au logement par la généralisation, l’amélioration et la pérennisation de l’encadrement des loyers. »
Programme · Les Écologistes : « Pour une prospérité écologique », programme pour 2027 (juillet 2026), publié sur le site de Marine Tondelier · 15 juillet 2026 · marinetondelier.frProgramme du parti dont Marine Tondelier est secrétaire nationale, publié sur son site de campagne. « Scrutin public n°4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°4745 du 11/12/2025 · 11 décembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°4745 (2025-12-11) : adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. Boris Vallaud a voté pour. La proposition de loi rend permanent l'encadrement des loyers et l'étend à toutes les communes en zone tendue ou en déséquilibre qui le décident (texte comportant d'autres dispositions sur les rapports locatifs).
Contre Contre (1)
« Scrutin public n°4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°4745 du 11/12/2025 · 11 décembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°4745 (2025-12-11) : adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. Gabriel Attal a voté contre. La proposition de loi rend permanent l'encadrement des loyers et l'étend à toutes les communes en zone tendue ou en déséquilibre qui le décident (texte comportant d'autres dispositions sur les rapports locatifs).
Nuancé Position nuancée (2)
« Encadrer les loyers dans les zones en grande tension pour garantir l’accès au logement aux ménages modestes. »
Programme · Place publique : « Acte I – notre vision pour la France » (42 chantiers du projet) · 15 octobre 2026 · drive.google.comProjet de Place publique, parti coprésidé par Raphaël Glucksmann (PDF lié depuis place-publique.eu, page « L'Acte I » ; fichier daté du 15 octobre 2026). Encadrement limité aux zones en grande tension, et non généralisé. Selma LabibNPA-R
« BLOQUER LES PRIX ? Pour les loyers et l’électricité, pourquoi pas, mais cela pose le problème de qui contrôle les grands groupes »
Programme · Liste NPA-Révolutionnaires « Pour un monde sans frontières ni patrons, urgence révolution ! » (européennes 2024), 4 pages « Salaires, chômage » · 14 avril 2024 · npa-revolutionnaires.orgTexte signé Selma Labib en première page du document (liste dont elle était tête de liste). Rubrique « Les fausses bonnes idées » : accepte le blocage des loyers (« pourquoi pas ») avec réserve.
Non documenté (43) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, François Bayrou, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Éric Ciotti, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Dominique de Villepin, Emmanuel Dubuisson, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Sarah Knafo, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, Marine Le Pen, David Lisnard, Emmanuel Macron, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Teddy Riner, Erwan Rohou, Ségolène Royal, Serge Tinland, Laurent Wauquiez, Éric Zemmour.