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Axe économie · Entreprises

Conditionner les aides publiques aux entreprises à des engagements (emploi, salaires, environnement), sous peine de remboursement.

Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Interventionnisme » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.

Où en est-on ?

Selon la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, présidée par Olivier Rietmann (LR) et dont le rapport de Fabien Gay (communiste) a été adopté le 1er juillet 2025, ces aides représentaient au moins 211 milliards d'euros en 2023 au sens large (subventions, dépenses fiscales, allègements de cotisations sociales). Certaines aides comportent déjà des clauses de remboursement, par exemple en cas de délocalisation pour les aides à finalité régionale ou de rentabilité supérieure aux prévisions pour les aides de plus de 50 millions d'euros, mais la commission constate que la conditionnalité reste marginale dans le droit français. Elle a notamment recommandé d'imposer le remboursement total d'une aide si l'entreprise délocalise dans les deux ans l'activité aidée. Une proposition de loi La France insoumise « visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques », déposée le 14 octobre 2025, a été renvoyée en commission sans être examinée en séance.

Les arguments avancés

Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.

Pour la mesure

  • Une aide publique devrait être intégralement remboursée lorsque l'entreprise délocalise, dans les deux ans, le site ou l'activité qui l'a justifiée, et les conditions de remboursement devraient être fixées dès son octroi.

    Avancé par Commission d'enquête du Sénat sur les aides publiques aux grandes entreprises, rapport de Fabien Gay, sénateur communiste (juillet 2025) · senat.fr, 1 juillet 2025

  • De grandes entreprises percevraient une part importante des aides sans engagement en contrepartie, tout en supprimant des emplois et en versant des dividendes.

    Avancé par Marianne Maximi, Mathilde Panot et les députés La France insoumise (proposition de loi n° 1955, octobre 2025) · assemblee-nationale.fr, 14 octobre 2025

Contre la mesure

  • Ces dispositifs ne seraient pas des « aides » mais des compensations du niveau des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises françaises.

    Avancé par Patrick Martin, président du Medef, devant la commission d'enquête du Sénat (avril 2025) · senat.fr, 1 juillet 2025

  • L'État ne ferait que rendre aux entreprises une partie de ce qu'il prélève, la France ayant des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde.

    Avancé par Bruno Le Maire, ancien ministre de l'économie, devant la commission d'enquête du Sénat (mai 2025) · senat.fr, 1 juillet 2025

Les positions sourcées

13 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.

Pour Pour (8)

Contre Contre (2)

  • Gabriel AttalRE

    « Scrutin public n°3796 sur l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
    Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3796 du 14/11/2025 · 14 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3796 (2025-11-14) : rejeté par 37 voix pour, 125 contre et 20 abstentions. Gabriel Attal a voté contre. L'amendement (PLF 2026) conditionne les aides publiques (subventions, garanties) des grandes entreprises à l'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs.
  • Marine Le PenRN

    « Scrutin public n°3796 sur l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
    Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3796 du 14/11/2025 · 14 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3796 (2025-11-14) : rejeté par 37 voix pour, 125 contre et 20 abstentions. Marine Le Pen a voté contre. L'amendement (PLF 2026) conditionne les aides publiques (subventions, garanties) des grandes entreprises à l'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs.

Abstention Abstention (1)

  • Philippe BrunPS

    « Scrutin public n°3796 sur l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
    Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3796 du 14/11/2025 · 14 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3796 (2025-11-14) : rejeté par 37 voix pour, 125 contre et 20 abstentions. Philippe Brun s'est abstenu. L'amendement (PLF 2026) conditionne les aides publiques (subventions, garanties) des grandes entreprises à l'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Le résultat du vote a écarté la mesure : l’abstention compte pour moitié dans ce sens.

Nuancé Position nuancée (2)

  • Dominique de VillepinLFH

    « Conditionner les exonérations de charges sociales à la qualité au travail. »
    Programme · La France humaniste : programme Justice sociale (20 propositions) · 18 novembre 2026 · lafrancehumaniste.frConditionnalité limitée aux exonérations de charges sociales et au critère de qualité au travail ; pas de mention de remboursement.
  • Natacha PolonyÉtiquette non établie

    « mettre en place "un état d'urgence de la production", avec la priorisation de la production française dans la commande publique et la suppression des aides aux entreprises qui ne sont pas conditionnées à une production sur le sol national. »
    Déclaration · LCP : 'Oui, je suis candidate à la présidentielle', annonce Natacha Polony · 14 octobre 2026 · lcp.frCondition : production sur le sol national (annonce de candidature sur France Inter). Classement retenu par la rédaction : Condition de production en France, sans les autres engagements ni remboursement : soutien partiel.

Non documenté (47) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, Delphine Batho, François Bayrou, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Éric Ciotti, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Emmanuel Dubuisson, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, François Hollande, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, David Lisnard, Emmanuel Macron, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Bruno Retailleau, Teddy Riner, Erwan Rohou, Ségolène Royal, François Ruffin, Serge Tinland, Boris Vallaud, Laurent Wauquiez, Éric Zemmour.