Axe économie · Entreprises
Conditionner les aides publiques aux entreprises à des engagements (emploi, salaires, environnement), sous peine de remboursement.
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Interventionnisme » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
Selon la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, présidée par Olivier Rietmann (LR) et dont le rapport de Fabien Gay (communiste) a été adopté le 1er juillet 2025, ces aides représentaient au moins 211 milliards d'euros en 2023 au sens large (subventions, dépenses fiscales, allègements de cotisations sociales). Certaines aides comportent déjà des clauses de remboursement, par exemple en cas de délocalisation pour les aides à finalité régionale ou de rentabilité supérieure aux prévisions pour les aides de plus de 50 millions d'euros, mais la commission constate que la conditionnalité reste marginale dans le droit français. Elle a notamment recommandé d'imposer le remboursement total d'une aide si l'entreprise délocalise dans les deux ans l'activité aidée. Une proposition de loi La France insoumise « visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques », déposée le 14 octobre 2025, a été renvoyée en commission sans être examinée en séance.
- Source : Sénat : rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (n° 808, 2024-2025), 1 juillet 2025
- Source : Sénat : rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (n° 808, 2024-2025), 1 juillet 2025
- Source : Assemblée nationale : proposition de loi n° 1955 visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques, 14 octobre 2025
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Une aide publique devrait être intégralement remboursée lorsque l'entreprise délocalise, dans les deux ans, le site ou l'activité qui l'a justifiée, et les conditions de remboursement devraient être fixées dès son octroi.
Avancé par Commission d'enquête du Sénat sur les aides publiques aux grandes entreprises, rapport de Fabien Gay, sénateur communiste (juillet 2025) · senat.fr, 1 juillet 2025
De grandes entreprises percevraient une part importante des aides sans engagement en contrepartie, tout en supprimant des emplois et en versant des dividendes.
Avancé par Marianne Maximi, Mathilde Panot et les députés La France insoumise (proposition de loi n° 1955, octobre 2025) · assemblee-nationale.fr, 14 octobre 2025
Contre la mesure
Ces dispositifs ne seraient pas des « aides » mais des compensations du niveau des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises françaises.
Avancé par Patrick Martin, président du Medef, devant la commission d'enquête du Sénat (avril 2025) · senat.fr, 1 juillet 2025
L'État ne ferait que rendre aux entreprises une partie de ce qu'il prélève, la France ayant des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde.
Avancé par Bruno Le Maire, ancien ministre de l'économie, devant la commission d'enquête du Sénat (mai 2025) · senat.fr, 1 juillet 2025
Les positions sourcées
13 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (8)
Clémentine AutainL'Après
« L’État stratège supprimera les aides inefficaces et délétères pour nos finances publiques, et flèchera les autres vers les entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux »
Déclaration · Clémentine Autain, « La vie meilleure » (manifeste de candidature, site officiel) · 6 février 2026 · clementine-autain.fr « Conditionner toutes les aides publiques à des engagements clairs : maintien ou création d’emplois, respect de critères environnementaux, égalité salariale femmes-hommes, formation des salariés, dialogue social effectif, absence d’optimisation fiscale agressive. »
Programme · Projet socialiste (Parti socialiste) : « Vivre libres » · 25 juin 2026 · projet-socialiste.frProjet du Parti socialiste adopté par les militants le 25 juin 2026 ; Olivier Faure est premier secrétaire du PS. Le projet ne mentionne pas explicitement de remboursement en cas de manquement. « Récupération de l’argent public offert aux entreprises qui licencient »
Programme · Anasse Kazib 2022 : un programme révolutionnaire (programme de pré-campagne présidentielle, republié sur anasse2027.fr) · 18 novembre 2021 · anasse2027.frProgramme de la pré-campagne 2022 dont Anasse Kazib était le candidat, mis en ligne sur son site de campagne 2027 (« Programme 2022 »). Le programme 2027 va plus loin : « Suppression des aides publiques aux grandes entreprises ». « de conditionner les aides aux entreprises à des négociations collectives devant aboutir à des revalorisations des rémunérations »
Programme · Emmanuel Maurel 2027 – programme « La gauche au rendez-vous du sursaut français » · 18 septembre 2026 · emmanuel-maurel.frProgramme d'Emmanuel Maurel, candidat à la primaire de la gauche, sur son site de campagne (page publiée le 18/09/2026, modifiée le 04/10/2026). « Conditionner les aides publiques versées aux entreprises à l’adoption des objectifs écologiques et sociaux définis par le Plan ; exiger le remboursement des aides en cas de non-respect des contreparties »
Programme · L'Avenir en commun, programme de la Nouvelle France (édition 2026) – Partie 1, chapitre 2 · 6 novembre 2026 · melenchon2027.frProgramme présidentiel 2027 du candidat Jean-Luc Mélenchon (LFI). « Scrutin public n°3796 sur l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3796 du 14/11/2025 · 14 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3796 (2025-11-14) : rejeté par 37 voix pour, 125 contre et 20 abstentions. Sandrine Rousseau a voté pour. L'amendement (PLF 2026) conditionne les aides publiques (subventions, garanties) des grandes entreprises à l'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. « il est indispensable de conditionner ces aides à des conditions précises effectives de création d’emplois et de développement des territoires »
Programme · PCF – Les cahiers thématiques des Jours heureux : Sécurité sociale · 18 décembre 2025 · assets.nationbuilder.comCahier programmatique du PCF, dont Fabien Roussel est secrétaire national ; date = mise en ligne du fichier. « Conditionner les aides aux entreprises à des contrats de transition visant l’électrification de la production et une amélioration des conditions de travail des salarié·es. »
Programme · Les Écologistes : « Pour une prospérité écologique », programme pour 2027 (juillet 2026), publié sur le site de Marine Tondelier · 15 juillet 2026 · marinetondelier.frProgramme du parti dont Marine Tondelier est secrétaire nationale, publié sur son site de campagne. Le programme prévoit aussi des « clauses de remboursement en cas de délocalisation » pour certaines aides à l'industrie.
Contre Contre (2)
« Scrutin public n°3796 sur l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3796 du 14/11/2025 · 14 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3796 (2025-11-14) : rejeté par 37 voix pour, 125 contre et 20 abstentions. Gabriel Attal a voté contre. L'amendement (PLF 2026) conditionne les aides publiques (subventions, garanties) des grandes entreprises à l'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. « Scrutin public n°3796 sur l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3796 du 14/11/2025 · 14 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3796 (2025-11-14) : rejeté par 37 voix pour, 125 contre et 20 abstentions. Marine Le Pen a voté contre. L'amendement (PLF 2026) conditionne les aides publiques (subventions, garanties) des grandes entreprises à l'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs.
Abstention Abstention (1)
« Scrutin public n°3796 sur l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). »
Vote · Assemblée nationale : scrutin public n°3796 du 14/11/2025 · 14 novembre 2025 · assemblee-nationale.frScrutin n°3796 (2025-11-14) : rejeté par 37 voix pour, 125 contre et 20 abstentions. Philippe Brun s'est abstenu. L'amendement (PLF 2026) conditionne les aides publiques (subventions, garanties) des grandes entreprises à l'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Le résultat du vote a écarté la mesure : l’abstention compte pour moitié dans ce sens.
Nuancé Position nuancée (2)
« Conditionner les exonérations de charges sociales à la qualité au travail. »
Programme · La France humaniste : programme Justice sociale (20 propositions) · 18 novembre 2026 · lafrancehumaniste.frConditionnalité limitée aux exonérations de charges sociales et au critère de qualité au travail ; pas de mention de remboursement. Natacha PolonyÉtiquette non établie
« mettre en place "un état d'urgence de la production", avec la priorisation de la production française dans la commande publique et la suppression des aides aux entreprises qui ne sont pas conditionnées à une production sur le sol national. »
Déclaration · LCP : 'Oui, je suis candidate à la présidentielle', annonce Natacha Polony · 14 octobre 2026 · lcp.frCondition : production sur le sol national (annonce de candidature sur France Inter). Classement retenu par la rédaction : Condition de production en France, sans les autres engagements ni remboursement : soutien partiel.
Non documenté (47) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jordan Bardella, Delphine Batho, François Bayrou, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Joël Chevé, Éric Ciotti, Christian Collovati, Gérald Darmanin, Emmanuel Dubuisson, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, François Hollande, Sarah Knafo, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, David Lisnard, Emmanuel Macron, Marion Maréchal, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Bruno Retailleau, Teddy Riner, Erwan Rohou, Ségolène Royal, François Ruffin, Serge Tinland, Boris Vallaud, Laurent Wauquiez, Éric Zemmour.