Axe économie · Fiscalité
Baisser les impôts de production ou les cotisations patronales des entreprises.
Sur la carte, être pour cette mesure rapproche du pôle « Libéralisme économique » de l'axe économie ; être contre rapproche du pôle opposé.
Où en est-on ?
La loi de finances pour 2025 a reporté à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production dont la fin était programmée pour 2027. Depuis le 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisations patronales sont regroupés dans une « réduction générale dégressive unique » (RGDU), maximale au niveau du SMIC et applicable aux salaires inférieurs à 3 fois le SMIC brut. Le projet de budget pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de réduire ces allègements de cotisations patronales, avec 3,8 milliards d'euros d'économies attendues.
- Source : Entreprendre.service-public.fr : Suppression de la CVAE en 2030, 30 mars 2026
- Source : Entreprendre.service-public.fr : Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, 15 juin 2026
- Source : Public Sénat : Impôts, retraites, mesures d'économies : le gouvernement lève le voile sur le budget 2027, qui prévoit un effort de 43 milliards d'euros, 1 octobre 2026
Les arguments avancés
Autant d'arguments de chaque côté, tels que les formulent ceux qui les défendent. Leur présence ici ne dit pas qu'ils sont justes.
Pour la mesure
Les impôts de production, nombreux et élevés en France, créent des distorsions tout au long de la chaîne de production et peuvent pénaliser les entreprises.
Avancé par Philippe Martin et Alain Trannoy, Conseil d'analyse économique, note n° 53 de juin 2019 · cae-eco.fr, 25 juin 2019
Les baisses de cotisations sont présentées comme une compensation du niveau élevé des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises françaises, plutôt que comme des aides.
Avancé par Patrick Martin, président du Medef, devant la commission d'enquête du Sénat le 22 avril 2025 · senat.fr, 1 juillet 2025
Contre la mesure
Les baisses de cotisations portant sur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC, motivées par la compétitivité, ont peu d'effets positifs sur les exportations.
Avancé par Yannick L'Horty, Philippe Martin et Thierry Mayer, Conseil d'analyse économique, note n° 49 de janvier 2019 · cae-eco.fr, 15 janvier 2019
La hausse continue des exonérations de cotisations réduit les recettes de la Sécurité sociale et lui fait courir un risque financier à terme.
Avancé par Fabien Gay, sénateur communiste, rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises, juillet 2025 · senat.fr, 1 juillet 2025
Les positions sourcées
23 personnalités sur 60, par ordre alphabétique.
Pour Pour (15)
« Nous diminuerons les charges patronales de 50% pour les petites et moyennes entreprises et rétablirons le solde commercial de la France en 3 ans. »
Programme · UPR : programme présidentiel 2022 de François Asselineau (président de l'UPR) · 15 février 2022 · upr.frBaisse réservée aux PME. « Le plan s'adresse aussi aux entreprises du tissu industriel, en diminuant les impôts de production. »
Programme · franceinfo : "Ce n'est pas du tout crédible" : le budget de Marine Le Pen et ses 140 milliards d'économies sous le feu des critiques · 8 octobre 2026 · franceinfo.frPlan budgétaire du RN (parti présidé par Jordan Bardella) présenté le 06/10/2026 par Marine Le Pen et Jordan Bardella, tel que décrit par franceinfo. « Je suis pour une baisse de 35 milliards d'euros sur le quinquennat des impôts de production. »
Déclaration · franceinfo : Impôts, retraites, nucléaire, international... Ce qu'il faut retenir de l'interview de Xavier Bertrand sur franceinfo · 4 octobre 2021 · franceinfo.frPropos tenus pendant sa campagne pour la présidentielle 2022. Juan BrancoLes Ruches
« Réduction des cotisations sociales sur les salaires financée par l’adoption d’une TVA sociale sur les bien non-essentiels »
Programme · Les Ruches – « La Voie », programme intégral de Juan Branco pour la présidentielle 2027 · 16 juillet 2026 · ruches.orgProgramme présidentiel 2027 de Juan Branco publié par son mouvement de campagne Les Ruches ; date = fichier PDF du projet (juillet 2026). Le texte parle de « cotisations sociales sur les salaires » sans préciser patronales ou salariales ; les priorités annoncent aussi la « Suppression de plus de 300 taxes, cotisations et impôts ». Bernard CazeneuveLa Convention
« une réduction des aides fiscales financerait plus utilement une baisse des impôts pesant sur la production, plus élevés en France que chez nos principaux voisins. »
Déclaration · Bernard Cazeneuve : « Tenir la promesse de la France », lettre aux Françaises et aux Français (La Convention) · 15 juillet 2026 · assets.nationbuilder.comLettre signée de Bernard Cazeneuve, publiée sur le site de son mouvement La Convention (la-convention.fr). La liste de mesures en fin de lettre reprend la « baisse des impôts de production financée par une réduction des aides fiscales ». Gérald DarmaninÉtiquette non établie
« Pour la première fois, dès 2019, dans notre pays, il n’y aura plus aucune charge pour les entreprises qui embaucheront des employés payés au SMIC. »
Déclaration · Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du mardi 17 octobre 2017 (projet de loi de finances pour 2018) · 17 octobre 2017 · assemblee-nationale.frMinistre de l'Action et des Comptes publics présentant la transformation du CICE en baisse de cotisations patronales. Source ancienne : aucune déclaration plus récente trouvée. « Refonte radicale du régime d’autorisation des projets et abolition des impôts de production. »
Programme · La France humaniste : Programme économique de Dominique de Villepin, 20 propositions (proposition 2, « L’esprit d’entreprise fortifié ») · 18 novembre 2026 · lafrancehumaniste.frLe même programme prévoit de basculer « plus de 200 Md€ de cotisations » vers une CSG universelle. Page de programme non datée, consultée le 18/11/2026. « Baisser les impôts de production (3,2 % du PIB, soit près du double de la médiane des pays européens et du quadruple de l’Allemagne, ce qui décourage nos entrepreneurs). »
Programme · Debout la France (parti présidé par Nicolas Dupont-Aignan) : projet « Économie et finances » · 18 novembre 2026 · debout-la-france.fr « Supprimer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui pénalise les PME-TPE locales et les impôts de production qui nuisent à la relocalisation. »
Programme · M la France — programme présidentiel 2022 de Marine Le Pen (22 mesures) · 5 février 2022 · mlafrance.fr « L’allègement de la fiscalité des entreprises doit se poursuivre par la diminution des impôts de production à travers la suppression de plusieurs contributions (C3S, CVAE…) »
Programme · Nouvelle Énergie : programme pour 2027, « Réussir une nouvelle ambition française » · 17 novembre 2026 · unenouvelleenergie.frProgramme du parti présidé par David Lisnard (date de consultation de la page). « Encore une fois, si on l’ajoute avec les aides sectorielles qu'on met, compatibles avec Bruxelles, et la baisse des impôts de production, on change notre histoire. »
Déclaration · Élysée : Forum annuel Bpifrance Inno Génération (BIG), discours du Président · 1 octobre 2020 · elysee.frDiscours défendant la baisse des impôts de production du plan de relance 2020. « il est urgent d’accélérer la réduction des impôts de production qui grèvent la compétitivité de nos entreprises. »
Déclaration · Site officiel de Marion Maréchal : Tribune – Transformons le Black Friday en Vendredi tricolore · 28 novembre 2022 · marionmarechal.info « Un pacte fiscal massif : 50 milliards d’euros d’impôts de production en moins contre 50 milliards d’euros d’aides en moins. »
Programme · Programme présidentiel 2027 d'Édouard Philippe (avecedouard / edouardphilippe.fr) : Entreprises et industrie · 18 novembre 2026 · edouardphilippe.frProposition annoncée dès le 6 novembre 2025 (publication LinkedIn). Le programme prévoit aussi la fin des cotisations patronales au-delà de la 37e heure. « Je considère qu’avant la 36e heure, les gens paient leur dû à la société, c’est-à-dire des cotisations patronales et sociales. Mais à partir de cette durée-là, la 36e heure : plus de cotisations sociales, ni pour l’employeur, ni pour le salarié. »
Déclaration · franceinfo : Retraites : "Contrairement à beaucoup d'autres, j'assumerai le fait de repousser l'âge légal", lance Bruno Retailleau · 28 août 2026 · franceinfo.frBaisse ciblée : suppression des cotisations patronales et salariales sur les heures travaillées au-delà de 35 heures. Éric ZemmourREC
« Baisser les impôts et alléger les charges des entreprises »
Programme · Reconquête : tract « Nos priorités pour les Français » · 18 novembre 2026 · assets.ericzemmour.frTract officiel de Reconquête (parti présidé par Éric Zemmour) proposé au téléchargement sur parti-reconquete.fr/j-agis ; non daté, consulté le 2026-11-18.
Contre Contre (8)
« réduire toujours plus les impôts et les cotisations des entreprises… Voilà quelques-unes des mesures réclamées par le Medef. »
Déclaration · Lutte ouvrière – éditorial de Nathalie Arthaud : « Dette, budget, inflation : les travailleurs paient, les capitalistes encaissent » · 24 août 2026 · lutte-ouvriere.orgÉditorial signé Nathalie Arthaud ; mesure dénoncée sous l’intertitre « Le programme exigé par la bourgeoisie ». « Supprimer les exonérations sociales qui n’ont pas d’effet sur l’emploi, entre 2 et 3,5 SMIC, pour une économie de 11 milliards d’euros par an. »
Programme · Projet socialiste (Parti socialiste) : « Refaire société » · 25 juin 2026 · projet-socialiste.frProjet du Parti socialiste adopté par les militants le 25 juin 2026 ; Olivier Faure est premier secrétaire du PS. « Il y a par exemple 211 milliards de cadeaux fiscaux ou d'exonération pour les entreprises. On a un ancien ministre des Finances et de l'Économie qui dit lui-même qu'on ne sait plus à quoi servent ces fonds. On va les réorienter »
Déclaration · franceinfo : Que proposent les candidats à la présidentielle pour réduire la dette publique ? · 29 septembre 2026 · franceinfo.frSelon franceinfo, il « entend notamment réduire les aides publiques aux entreprises ». Selma LabibNPA-R
« suppression des allègements de cotisations sociales et autres niches fiscales et sociales pour les entreprises et les grandes fortunes ; »
Déclaration · NPA-Révolutionnaires – Réponse de Selma Labib à Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des Finances · 26 octobre 2026 · npa-revolutionnaires.orgLettre signée Selma Labib, porte-parole du NPA-Révolutionnaires et candidate à la présidentielle 2027. « mais aussi sur les 80 milliards d’exonérations de cotisations patronales »
Programme · Gauche républicaine et socialiste : « La gauche au rendez-vous du sursaut français », texte adopté par le congrès d'Aubervilliers (6 juin 2026) · 6 juin 2026 · g-r-s.frTexte d'orientation adopté par le 3e congrès de la GRS ; Emmanuel Maurel est animateur national (dirigeant) de la GRS. Le texte propose de financer une réserve d'investissement notamment par « des économies » sur ces exonérations. « C’est vous qui abreuvez les plus grandes entreprises de subventions ; c’est vous qui imposez, de 49.3 en 49.3, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des cotisations. »
Déclaration · Assemblée nationale, compte rendu de la 2e séance du lundi 6 février 2023 (réforme des retraites) · 6 février 2023 · assemblee-nationale.frCritique de la baisse de la CVAE (impôt de production) et des cotisations. « 122 - Les exonérations sociales et fiscales n’ayant pour effet que de gonfler les profits seront supprimées »
Programme · PCF – La France des Jours heureux (programme présidentiel 2022), moyen n°1 · 10 avril 2022 · pcf.frProgramme présidentiel 2022 « La France des Jours heureux » du candidat Fabien Roussel (PCF) ; date de mise en ligne non indiquée sur la page, date retenue = 1er tour 2022. François RuffinDebout !
« nous proposons de mieux lisser les réductions de cotisations patronales et les geler à leur niveau actuel »
Programme · Ruffin 2027 – « Plan de redressement » · 21 octobre 2026 · nouspresident.frSite de campagne « Nous Président ! » (Ruffin 2027) du candidat François Ruffin. Gel (et non hausse) des allègements de cotisations patronales, dans le cadre d’une « rationalisation des aides aux entreprises ».
Non documenté (37) : Gabriel Attal, Clémentine Autain, Delphine Batho, François Bayrou, Olivier Becht, Augustin Billetdoux, Karim Bouamrane, Philippe Brun, Joël Chevé, Éric Ciotti, Christian Collovati, Emmanuel Dubuisson, Sylvain Durif, Clara Egger, Jérôme Guedj, François Hollande, Anasse Kazib, Sarah Knafo, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Jean-François Legendre, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Jean-Luc Mélenchon, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Teddy Riner, Erwan Rohou, Ségolène Royal, Serge Tinland, Marine Tondelier, Boris Vallaud, Laurent Wauquiez.